Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Dispositif
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « Ce prêt peut venir en complément d’un autre prêt ne portant pas intérêt prévu au présent chapitre pour la même opération » ».
« II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Le présent amendement reprend une disposition adoptée par la commission des finances lors de l’examen, en mai 2026, de la proposition de loi de Constance de Pélichy, visant à permettre aux familles de mobiliser le nouveau PTZ « famille » en complément d’un autre prêt ne portant pas intérêt prévu par le même chapitre pour une même opération.
Cette possibilité permettrait notamment de cumuler le PTZ « famille » avec le PTZ destiné aux primo-accédants ou avec l’éco-PTZ, afin de mieux adapter les dispositifs de soutien au logement aux besoins des ménages concernés.
À cette fin, l’amendement déroge à la règle prévue au dernier alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, selon laquelle un seul prêt ne portant pas intérêt prévu par ce chapitre peut être accordé pour une même opération.