Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Dispositif
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du même code, les personnes remplissant la condition prévue au d peuvent bénéficier du prêt pour l’acquisition ou la construction d’un logement neuf, individuel ou collectif, quelle que soit la zone géographique dans laquelle ce logement est situé. »
« II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre aux bénéficiaires du PTZ « famille » de financer l’acquisition ou la construction d’un logement neuf, individuel ou collectif, sur l’ensemble du territoire.
Il reprend le principe d’une mesure défendue par le groupe Les Républicains lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, visant à revenir sur le recentrage du PTZ opéré par la loi de finances pour 2024, qui avait restreint son bénéfice, pour les logements neufs, aux bâtiments d’habitation collective situés dans les zones tendues.
Dans un contexte de crise du logement et de taux de crédit immobilier élevés, le PTZ constitue un levier important pour faciliter l’accession à la propriété. Les besoins des familles ne se concentrent pas dans les seules zones tendues : dans de nombreux territoires, notamment ruraux et périurbains, la maison individuelle peut constituer une réponse adaptée à leurs besoins.
Le nouveau PTZ « famille » doit ainsi pouvoir répondre aux réalités des parcours résidentiels des familles, quel que soit leur territoire et le type de logement adapté à leur situation.