Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° du A est complété par un f ainsi rédigé :

« f) Les produits alimentaires ultra-transformés définis par décret en Conseil d’État ; »

2° Le I est supprimé ;

3° Le L est supprimé ;

4° Le O est supprimé. 

II. – Le présent article s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2027.

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à recentrer le taux réduit de TVA à 5,5 % sur les biens et services pour lesquels un soutien fiscal renforcé répond à une véritable nécessité sociale ou écologique.

La TVA est un impôt particulièrement injuste lorsqu’elle pèse de la même manière sur toutes et tous, indépendamment du niveau de revenu. C’est précisément pour cette raison que les taux réduits doivent être utilisés en priorité pour alléger le coût des biens et services essentiels, améliorer leur accessibilité et accompagner la transition écologique. À l’inverse, tous les secteurs n’ont pas vocation à bénéficier du taux le plus réduit.

Premièrement, cet amendement supprime le taux de 5,5 % applicable aux aliments ultra-transformés, dont la définition est renvoyée à un décret pris en Conseil d’État. 

Deuxièmement, cet amendement supprime le taux de 5,5 % applicable aux livraisons d’œuvres d’art, d’objets de collection et d’antiquité. Nous sommes profondément attachés au soutien à la création, aux artistes et à l’accès de toutes et tous à la culture. Mais appliquer le taux de TVA le plus réduit à l’acquisition d’œuvres ou d’objets de collection, dont certains s’échangent pour des sommes considérables, ne constitue pas une politique culturelle suffisamment juste et ciblée. Le soutien public à la culture doit d’abord bénéficier aux artistes, à la création et à sa démocratisation.

Troisièmement, cet amendement revient sur le taux de 5,5 % applicable aux droits d’entrée dans les parcs zoologiques. La protection de la biodiversité constitue une priorité écologique majeure. Elle passe d’abord par la protection et la restauration des habitats naturels, la lutte contre l’effondrement des populations animales et végétales et la préservation des écosystèmes. Un avantage général de TVA sur les entrées des établissements zoologiques ne constitue pas l’outil le plus pertinent pour atteindre ces objectifs.

Enfin, l’amendement supprime le taux de 5,5 % applicable à l’enseignement et à la pratique de l’équitation ainsi qu’à l’accès aux installations sportives destinées à l’utilisation des équidés. Sans nier l’intérêt sportif, éducatif ou territorial de ces activités, rien ne justifie qu’elles bénéficient du même taux de TVA que celui applicable à de nombreux produits et services essentiels.

Notre fiscalité doit traduire des priorités claires. Nous souhaitons une TVA plus juste, dans laquelle les taux les plus faibles bénéficient d’abord aux dépenses contraintes et aux besoins essentiels, ainsi qu’aux biens et services dont nous voulons favoriser l’accès pour des raisons sociales et environnementales. À l’heure où de nombreux produits nécessaires au quotidien ou à la transition écologique demeurent taxés à des taux supérieurs, le maintien d’un taux de 5,5 % pour l’ensemble des activités visées par cet amendement apparaît difficilement justifiable.