Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

I. – Le 18° de l’article 81 du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé :

« c. Dans la limite de dix jours par an, les sommes correspondant à des droits inscrits au compte épargne-temps qui ne sont pas issus d’un abondement de l’employeur en temps ou en argent ou, en l’absence de compte épargne-temps dans l’entreprise, les sommes correspondant à des jours de repos non pris, lorsqu’elles sont versées sur un plan d’épargne d’entreprise mentionné à l’article L. 3332‑1 du code du travail et affectées à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens des articles L. 3344‑1 et L. 3344‑2 du même code, ou de parts ou actions d’organismes mentionnés aux articles L. 214‑165 et L. 214‑166 du code monétaire et financier. Le congé annuel ne peut être affecté à ce versement que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. Cette limite s’apprécie indépendamment de celle prévue au b du présent 18° ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement traduit la proposition n° 24 de la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », confiée par le Premier ministre à l’auteure du présent amendement.

Par le pacte « Papin » prévu à l’article 10 du présent projet de loi, le Gouvernement a fait de la reprise des entreprises par leurs salariés une priorité, en allégeant le coût de l’acquisition et en incitant le cédant à leur transmettre son entreprise. Le présent amendement s’inscrit dans cette même ambition, en agissant en amont de la cession.

La reprise d’une entreprise par ses salariés suppose un apport. La mission a constaté que c’est précisément ce qui manque : les dirigeants qui envisagent de transmettre à leurs salariés s’y prennent généralement quelques années seulement avant l’échéance, alors que l’épargne nécessaire aurait dû être constituée bien plus tôt. Le FCPE de reprise ne crée pas d’argent : il transforme en capital une épargne déjà constituée.

Dans les petites entreprises, les salariés disposent de peu d’épargne financière. Ils détiennent en revanche des jours de repos non pris ou inscrits sur un compte épargne-temps, qui représentent une valeur réelle. Pour l’entreprise, ces jours constituent une dette sociale, provisionnée au bilan et revalorisée à chaque augmentation de salaire, qui pèse sur sa valeur au moment de la cession. Les deux ne se rencontrent jamais.

Une passerelle existe pourtant : les droits issus du compte épargne-temps peuvent être transférés, dans la limite de dix jours par an et en franchise d’impôt sur le revenu et de cotisations, vers l’épargne retraite. Pour cent euros de jours non pris, le salarié perçoit environ 73 euros nets s’ils lui sont payés, et 86 euros s’ils sont transférés. Mais cette épargne est bloquée jusqu’à la retraite et ne peut alimenter le plan d’épargne d’entreprise, seule enveloppe permettant de souscrire au FCPE de reprise.

Le présent amendement ouvre cette passerelle vers le plan d’épargne d’entreprise, avec le même régime fiscal et dans la même limite de dix jours par an, lorsque les sommes sont investies en titres de l’entreprise ou dans des fonds d’actionnariat salarié. La mesure présente un triple intérêt :

• pour le salarié, elle convertit en capital une ressource dormante, sans prélèvement sur son salaire ni effort d'épargne nouveau ;
• pour l'entreprise, elle allège le passif social inscrit à son bilan et améliore sa présentation à l'approche d'une cession ;
• pour la transmission, elle constitue, année après année, le stock d'épargne sans lequel aucune reprise interne n'est possible.

En transformant en capital le fruit du travail accompli, elle rejoint la volonté du Gouvernement de mieux valoriser le travail des salariés et de leur ouvrir l’accès à la propriété de leur outil de travail. Elle complète ainsi les mesures du pacte « Papin » : celles-ci facilitent la reprise au moment de la transaction, quand le présent amendement permet aux salariés de constituer, dès aujourd’hui, l’apport qui la rendra possible demain.

Le coût de la mesure est contenu par le plafond de dix jours par an et par salarié, par son ciblage sur l’actionnariat salarié et par la durée de blocage propre au plan d’épargne d’entreprise. Un amendement présenté dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 prévoit l’exonération de cotisations correspondante, la CSG et la CRDS demeurant dues.