Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3

Rédiger ainsi cet article :

« Le 5 de l’article 158 du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Les avant-dernier et dernier alinéas du a sont supprimés ;

« 2° Au b quinquies :

« a) Au début du premier alinéa, les mots : « Par exception au a et » sont supprimés ;

« b) Au 1°, les mots : « sans application de l’abattement prévu au deuxième alinéa du a du présent 5 » sont supprimés. »

Le présent amendement propose de supprimer l’abattement de 10 % appliqué aux pensions et retraites pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Cet abattement a été créé en 1978, dans un contexte très différent de celui que nous connaissons aujourd’hui. Il est souvent présenté comme l’équivalent de la déduction forfaitaire pour frais professionnels dont bénéficient les salariés. Pourtant, si les retraités peuvent naturellement avoir des dépenses importantes, notamment liées à la santé, au logement ou à la perte d’autonomie, les pensions ne sont pas des revenus tirés d’une activité professionnelle et ne donnent pas lieu, par nature, aux frais professionnels que cette déduction vise à couvrir.

Aujourd’hui, l’abattement s’applique de façon automatique aux pensions imposables. Son montant augmente avec le niveau de pension, dans la limite d’un plafond. Il bénéficie donc davantage, en valeur, aux personnes disposant des pensions les plus élevées, sans tenir compte de leurs charges réelles ni de leur situation globale. Le dispositif actuel prévoit un abattement de 10 %, assorti d’un minimum par pensionné et d’un plafond applicable à l’ensemble du foyer fiscal.

Cet amendement ne vise pas à opposer les générations ni à faire des retraités les responsables de la situation de nos finances publiques. Beaucoup de retraités vivent avec des ressources limitées, et nombre d’entre eux font face à des dépenses importantes, parfois croissantes, en particulier lorsqu’ils avancent en âge. Les mécanismes qui protègent les ménages les plus modestes, progressivité de l’impôt, décote, exonérations et dispositifs spécifiques applicables sous conditions de ressources aux personnes âgées ou invalides, continueront naturellement de s’appliquer.

Mais notre pays doit aussi regarder lucidement la situation de son système de retraite et de sa protection sociale. En 2025, les dépenses de retraite représentaient 422 milliards d’euros, soit 14,1 % du produit intérieur brut. Le système de retraite présentait la même année un déficit de 5,1 milliards d’euros, qui atteindrait 6,8 milliards d’euros en 2030 selon les projections du Conseil d’orientation des retraites. Ces chiffres ne justifient pas de demander un effort à une seule catégorie de Français. Ils montrent en revanche qu’aucun dispositif fiscal ne peut être soustrait au débat sur la soutenabilité de notre modèle social et le partage de l’effort.

Le Gouvernement propose de réduire à 3 000 euros le plafond de cet abattement, contre 4 439 euros aujourd’hui. Cette évolution va dans le sens d’un meilleur ciblage. Le présent amendement propose d’aller plus loin, en supprimant un avantage général qui reste proportionnel au montant des pensions et dont le bénéfice augmente, de fait, avec les revenus perçus.

Les pensions et retraites seraient donc prises en compte pour leur montant réel dans le calcul de l’impôt sur le revenu, après application des règles de droit commun. Il ne s’agit pas de fragiliser les retraités les plus modestes, mais de remettre davantage de cohérence dans notre fiscalité et de réserver les mécanismes de soutien aux situations dans lesquelles ils sont le plus nécessaires.

Cette mesure participe ainsi à un effort plus large : préserver durablement notre système de retraite, financer les services publics et la protection sociale, et répartir plus équitablement la contribution de chacun selon ses capacités.