Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:

L’article L. 312‑58 du code des impositions des biens et services est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation, le tarif réduit prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux carburants utilisés pour les vols non réguliers de passagers effectués à titre onéreux ni à ceux utilisés pour les vols réalisés à des fins privées par des aéronefs ne relevant pas du transport public régulier.

« Les carburants mentionnés au présent alinéa sont soumis à l’accise sur les produits énergétiques au taux applicable aux carburéacteurs prévu à l’article L. 312‑35. »

Cet amendement vise à supprimer le tarif réduit d’accise dont bénéficient les carburants d’aviation (Jet A-1) utilisés par les jets privés et pour les vols non réguliers de passagers effectués à titre onéreux, afin de les soumettre au tarif normal applicable aux carburéacteurs.

Cette mesure met fin à une assimilation injustifiée entre deux réalités très différentes. L’aviation commerciale bénéficie, en tant que transport collectif, d’une exonération d’accise sur son carburant. L’aviation d’affaires ou de loisir par jets privés ne concerne qu’une poignée de voyageurs disposant de moyens conséquents. Rien ne justifie qu’elle profite du même avantage fiscal.

Cet amendement rétablit également l’équité au regard du principe « pollueur-payeur ». Compte tenu du faible nombre de passagers transportés, le jet privé est un moyen de transport particulièrement polluant. Il est légitime que les voyageurs qui choisissent sciemment de l’utiliser en assument le coût.

Il s’agit d’une mesure de bon sens et de justice. Le présent projet de loi demande des efforts à l’ensemble des ménages, notamment par le gel de plusieurs prestations sociales. Il serait incompréhensible de maintenir dans le même temps un avantage fiscal au bénéfice des usagers de jets privés. Nous défendons une transition écologique qui ne fasse pas peser le coût de la transformation sur les ménages les plus contraints, mais sur ceux dont les choix pèsent le plus sur le climat.

À noter que les vols en jet privé en France ont émis 383 100 tonnes de CO₂ en 2022, soit l’équivalent des émissions annuelles de plus de 85 000 habitants.