Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° À la fin de l’article L. 453‑65, le montant : « 750 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 2 milliards d’euros » ;

2° À la fin de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».

II. – Le présent article s’applique à la taxe due au titre de l’année 2027.

La taxe sur les services numériques (TSN), introduite par la loi n° 2019‑759 du 24 juillet 2019 et désormais codifiée aux articles L. 453‑45 et suivants du code des impositions sur les biens et services, constitue l’un des instruments fiscaux les plus aboutis en droit national pour faire contribuer les grandes entreprises du numérique, notamment les GAFAM, les grands réseaux sociaux et les plateformes d’intermédiation en ligne à hauteur de leur activité économique réelle sur le territoire français.

Trois catégories d’activités économiques sont concernées :

– La publicité ciblée en ligne ;

– Les services d’intermédiation numérique tels que les plateformes de mise en relation, les marketplaces et les réseaux d’abonnés ;

– La vente ou la transmission de données collectées auprès des utilisateurs.

La TSN ne s’applique qu’aux entreprises qui remplissent cumulativement deux conditions : réaliser un chiffre d’affaires mondial supérieur à 750 millions d’euros sur les services taxables et un chiffre d’affaires rattachable à la France supérieur à 25 millions d’euros. Cette architecture concentre la taxe sur les acteurs les plus puissants et les plus transnationaux du numérique.

Le taux de 3 % avait été conçu en 2019 comme une mesure d’attente, dans la perspective d’un accord multilatéral sur la répartition des droits d’imposition. Sept ans plus tard, cette perspective s’est refermée. Le pilier 1 du projet de l’OCDE demeure sans traduction concrète et les États-Unis s’en sont retirés. Ce retrait n’a rien d’une divergence technique : les grandes plateformes numériques sont devenues un instrument central de la puissance américaine, et leur protection est assumée comme telle. La stratégie conduite par l’administration de Donald Trump à l’égard de l’Union européenne et de la France ces deux dernières années, faite de menaces tarifaires et de rapports de force assumés, en témoigne. Maintenir inchangée une imposition nationale dans ce contexte reviendrait à accepter que le niveau de contribution de ces groupes au budget de la Nation soit déterminé hors de nos frontières.

Or ces entreprises ne se contentent pas de tirer profit du marché français. Elles façonnent un monde toujours plus numérisé dont les coûts, eux, sont intégralement supportés par la collectivité : effets sur la santé mentale, en particulier celle des plus jeunes, déstructuration du commerce et de l’emploi local par les plateformes d’intermédiation, consommation croissante d’électricité, d’eau et de foncier par les infrastructures qui soutiennent cette croissance. Celles qui construisent ce modèle et en captent les bénéfices doivent y contribuer à proportion. Le consentement à l’impôt n’est pas une négociation commerciale : c’est le fondement du pacte républicain, et la détermination du régime d’imposition des activités exercées sur le territoire national relève de la compétence souveraine de l’État.

Le présent amendement reprend le dispositif adopté par la commission des finances de l’Assemblée nationale le 22 octobre 2025, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026 (amendement I-CF1827). Il porte le taux de la taxe sur les services numériques de 3 % à 15 % et relève le seuil de taxation au niveau mondial de 750 millions à 2 milliards d’euros, de sorte que seuls les groupes les plus puissants demeurent redevables.

Adopté en commission par une large majorité, ce dispositif avait ensuite été ramené à un taux de 6 % en séance publique, sous la pression du Gouvernement invoquant le risque de représailles commerciales américaines. Cette reculade n’était justifiée par aucune considération fiscale : elle procédait exclusivement d’une appréciation diplomatique. Elle a d’ailleurs été vaine, la partie recettes du projet de loi de finances ayant ensuite été rejetée et le texte finalement promulgué n’ayant retenu aucune hausse du taux.

Sur la base d’une assiette taxable en France d’environ 29 milliards d’euros, déduite du rendement prévisionnel de la taxe au taux actuel de 3 %, et compte tenu de la part de cette assiette détenue par les groupes dépassant 2 milliards d’euros de contreparties mondiales, le rendement attendu est de l’ordre de 3,5 à 4 milliards d’euros.