Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:

Après l’article L. 2224‑10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑10‑1 ainsi rédigé : 

« Art. 2224‑10‑1. Pour les producteurs de boissons, la taxe d’assainissement peut être calculée en fonction des volumes d’eau rejetés et non en fonction des volumes d’eau facturés.

« Pour cela, les producteurs doivent transmettre au service local des eaux ou à la mairie le relevé des volumes d’eau utilisés dans le cadre de leur activité qui sont consommés mais qui ne sont pas rejetés dans le réseau public d’égouts.

« Le calcul du dégrèvement s’effectue à partir des déclarations de production faites par le producteur de boissons auprès de l’administration fiscale. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise notamment à répondre aux difficultés rencontrées par les producteurs de boissons, notamment les brasseurs, concernant le paiement de la taxe d’assainissement. 

Les brasseurs sont actuellement tenus de respecter les réglementations en matière d’assainissement, y compris le paiement de la taxe d’assainissement. Or une partie conséquente de l’eau consommée via le compteur des brasseries repart directement dans la composition de la bière et ne passe par aucun réseau d’assainissement. Il semblerait donc juste et pertinent que le montant de leur taxe d’assainissement tienne compte de la quantité d’eau contenue dans la bière produite. 

Les exploitants agricoles au sein de la filière laitière bénéficient par exemple d’une exemption totale de l’assainissement sur l’eau destinée à abreuver le bétail, cette eau étant présente dans le lait et les effluents liquides gérés hors assainissement collectif. Les producteurs de bière souhaiteraient eux aussi pouvoir bénéficier d’un dispositif de dégrèvement de leur taxe d’assainissement en fonction de la quantité de bière produite et par conséquent du volume d’eau utilisé pour la produire, au lieu de payer l’assainissement sur la totalité de l’eau consommée. 

L’État percevant chaque mois, via les douanes, les taxes d’accises sur les volumes de bière produits, ceux-ci sont évalués très précisément : le comptage du volume d’eau à prendre en compte pour calculer le dégrèvement pourrait donc se faire aisément à partir des déclarations de production faites à l’administration fiscale. Cela constituerait une mesure de justice et de bon sens, mais aussi un signal fort de soutien à destination des 2 500 microbrasseries qui contribuent à la vitalité économique du pays et qui procurent 8 000 emplois aux citoyens.