Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:

L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 

1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 0,55 » est remplacé par le taux : « 0,85 % » ; 

2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,40 % » ; 

3° Au début du quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,60 % » ; 

4° Au début du cinquième alinéa, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 2,80 % » ; 

5° Au sixième alinéa, le taux : « 0,05 % » est remplacé par le taux : « 0,35 % ».

Cet amendement vise à donner de nouvelles marges de manœuvre financières aux autorités organisatrices de la mobilité hors Île-de-France, en augmentant les taux plafonds du versement mobilité (VM) prévus à l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales.

Le modèle actuel de financement de nos transports du quotidien est à bout de souffle. Alors que l’urgence climatique et sociale impose un choc d’offre massif pour offrir des alternatives crédibles à la voiture individuelle, les collectivités territoriales font face à une double impasse : une explosion de leurs coûts d’exploitation (énergie, maintenance, matériel roulant) et un mur d’investissements pour déployer les services express régionaux métropolitains (SERM).

À ce jour, une rupture d’équité majeure persiste entre la région francilienne et le reste du territoire national. En Île-de-France, le versement mobilité bénéficie de plafonds nettement plus élevés et de hausses régulières votées en lois de finances. À l’inverse, hors Île-de-France, les taux plafonds sont bloqués à des niveaux historiques (allant de 0,55 % à 2 % selon la taille de l’agglomération et la nature des projets ferroviaires), désavantageant les projets locaux de transition écologique.

Cet amendement ne crée aucune obligation ni fiscalité nouvelle automatique : il s’agit d’un outil de libre administration. Il permet simplement aux élus locaux qui le décident de relever le plafond de cette contribution des employeurs (de plus de 11 salariés) pour financer le service public des transports dont leurs propres salariés sont les premiers bénéficiaires.

En rehaussant ces taux plafonds, nous donnons enfin aux territoires hors Île-de-France la faculté de se doter des moyens financiers de leurs ambitions climatiques, tout en garantissant le droit à une mobilité propre, accessible et performante pour toutes et tous.