Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:

I. – Au premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, les mots : « d’énergie calorifique distribuée » sont remplacés par les mots : « d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d’énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement, des députés insoumis prévoit de rétablir le taux de TVA à 5,5 % sur les abonnements énergétiques, honteusement supprimés alors que les plus précaires font face à une crise brutale.

En 2024, les macronistes s’étaient péniblement cachés derrière l’UE pour justifier la hausse de 15 points de la TVA sur les abonnements d’énergie, au prétexte que Bruxelles souhaite voir s’aligner la TVA sur l’abonnement et la TVA sur la consommation.

Les gouvernements auraient donc tout aussi bien pu, pour atteindre l’harmonisation demandée, diminuer la TVA sur la consommation. Les groupes parlementaires n’ayant pas censuré le Gouvernement Bayrou, en premier lieu les suprémacistes qui se sont couchés devant Bayrou pour laisser passer un budget inique sont responsables de l’entrée en vigueur de cette mesure.

Cette hausse pénalise les petits consommateurs dont la part de l’abonnement dans le coût total est plus élevé. Il n’y a par ailleurs aucun sens économique à faire peser une aussi lourde pression fiscale sur l’électricité alors qu’elle est aujourd’hui largement décarbonée et qu’il est nécessaire d’encourager la conversion des fossiles vers l’électricité. Dans le même temps, les niches fiscales polluantes coûtent chaque année plusieurs dizaines de milliards d’euros.

Nous proposons par conséquent de rétablir le taux de TVA à 5,5 % sur les abonnements énergétiques. Au-delà de la baisse de la TVA, nous maintenons nos propositions de blocage des prix et d’encadrement des marges afin que plus personne n’ait à subir les conséquences sociales terribles de la crise des superprofits que nous traversons.