Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:

Après l’article 235 ter ZC du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZC bis ainsi rédigé :

« Art. 235 ter ZC bis – I. Il est institué, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2026, une contribution exceptionnelle sur la surmarge de raffinage réalisée en France suite au déclenchement de la guerre en Iran le 28 février 2026.

« II. Sont redevables de la contribution exceptionnelle sur la surmarge de raffinage les entreprises, quelle que soit leur forme, passibles de l’impôt sur les sociétés, qui exploitent en France une ou plusieurs installations relevant des activités de raffinage ou de cokéfaction, au sens de la division 19 de la nomenclature d’activités française. Lorsque le redevable est membre d’un groupe mentionné à l’article 223 A, la contribution est due par la société mère.

« III. La contribution est assise, pour chaque installation mentionnée au II, sur le produit de :

« 1° La différence, lorsqu’elle est positive, entre la marge brute unitaire de raffinage constatée pour cette installation entre le 28 février 2026 et le 31 août 2026 et celle constatée pour la même installation entre le 28 août 2025 et le 27 février 2026, quel qu’en ait été l’exploitant ;

« 2° Et la quantité de pétrole brut, exprimée en tonnes, traitée dans cette installation entre le 28 février 2026 et le 31 août 2026.

« IV. La marge brute de raffinage s’entend de la différence entre le montant des ventes, hors taxe sur la valeur ajoutée et hors accise sur les énergies, des produits issus des installations mentionnées au II et le coût d’achat du pétrole brut et des autres charges consommés dans ces installations.

« V. Le taux de la contribution exceptionnelle sur la surmarge de raffinage est fixé à 100 %

« VI. La contribution est due au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2026. Elle est déclarée, liquidée et acquittée au plus tard à la date prévue pour le versement du solde de l’impôt sur les sociétés au titre de cet exercice. Elle est admise en déduction pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés au titre du même exercice.

« VII. Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution. »

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite instaurer une contribution exceptionnelle sur les surmarges des raffineurs réalisés à la suite du déclenchement de la guerre en Iran, le 28 février 2026. De la sorte, nous les invitons à bloquer leurs marges à leur niveau d’avant crise afin de bloquer les prix des carburants.

Le blocage du détroit d’Ormuz a provoqué une explosion sans précédent du prix des carburants. Fin septembre, le litre de gazole coûtait en moyenne 2,40 euros (+40 % depuis février) et l’essence 2,17 euros (+30 % depuis février). En parallèle, la consommation de carburants a chuté de plus de 6 % depuis le début de la guerre.

Comme en 2022, cette hausse est tirée par l’explosion des marges brutes des grandes entreprises du raffinage. La marge brute de raffinage mesure l’écart entre le prix d’achat du pétrole brut et le prix de vente des carburants raffinés aux distributeurs. Ces marges ont d’abord été multipliées par quatre en seulement deux mois après le début de la guerre, puis ont encore presque doublé. Soit une multiplication inédite par 7,5 en près de six mois.

Or, les profits suivent bien l’augmentation des marges. Le résultat net du secteur Raffinage-Chimie de TotalEnergies a ainsi bondi de 362 % au deuxième trimestre 2026, pour s’élever à 1,8 milliard de dollars. Plus largement, pour l’ensemble de la branche de TotalEnergies en France, les comptes trimestriels de l’Insee font apparaître des profits multipliés par quatre en un an. Au premier semestre 2026, les bénéfices du groupe TotalEnergies dans son ensemble atteignent 11,6 milliards d’euros, soit plus que les 10,9 milliards réalisés sur l’intégralité de l’année 2025.

Ces profits extraordinaires constituent une rente de guerre, prélevée directement sur le budget des ménages et des entreprises. Face à la flambée des prix, le Gouvernement s’est limité à un empilement de dispositifs complexes et peu lisibles, qui traitent imparfaitement les conséquences de la hausse des prix, plutôt que faire payer la facture aux véritables profiteurs de guerre.

Alors que six pays européens réclament aujourd’hui une taxe européenne sur les superprofits du secteur énergétique, la France de Macron continue de s’y refuser.

Nous proposons donc de prélever en totalité la surmarge réalisée par les raffineurs par rapport aux marges réalisées au début de la guerre en Iran. De la sorte nous mettre un terme aux marges indues, ou nous les capterons afin de les restituer aux consommateurs à qui Total a injustement fait les poches.