Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:

I. – 1. Lorsque l’autorité administrative compétente observe une hausse excessive du prix de vente sur le marché intérieur des produits issus d’une usine de raffinage de pétrole brut, un décret fixe, pour une durée déterminée qui ne peut excéder six mois, le prix maximum, hors taxes, de sortie de raffinerie.

2. – Pour l’application du 1, une hausse excessive du prix de vente des produits pétroliers raffinés est définie comme une augmentation de 10 % sur une période de référence de deux mois de la différence entre le prix de sortie de raffinerie et la somme des coûts imputables aux opérations de raffinage.

3. – Les entreprises exploitant une activité de raffinage transmettent à l’autorité administrative compétente, selon des modalités définies par décret, les données nécessaires à la constatation d’une hausse excessive du prix de vente des produits issues d’une usine de raffinage de pétrole brut, notamment :

a) Les volumes de pétrole brut achetés et leur prix d’acquisition ;

b) Les coûts de transport, de stockage et de raffinage ;

c) Les volumes et prix de cession des produits raffinés ;

d) Tout élément nécessaire à la détermination des prix pratiqués.

II. – 1. Lorsque l’autorité administrative compétente observe une hausse excessive du prix de vente sur le marché intérieur des produits issus d’une usine de raffinage de pétrole brut, une contribution exceptionnelle est due par les entreprises exerçant une activité de raffinage de produits pétroliers sur le marché intérieur jusqu’à l’entrée en vigueur du décret pris en application du 1 du I du présent article pour fixer le prix maximum, hors taxes, de sortie de raffinage.

2. Cette contribution est assise sur la fraction du résultat de l’entreprise observé au cours de la période de référence de deux mois mentionnée au 2 du I excédant de 25 % le résultat moyen constaté pour l’entreprise au cours d’une période de référence de vingt-quatre mois précédant la période de hausse excessive des prix.

3. Le taux de la contribution est fixé à 90 %.

4. Les entreprises assujetties s’acquittent de la contribution par un versement unique, au 1^er avril de l’année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due.

Elles transmettent à l’administration fiscale les données nécessaires au contrôle de la liquidation de l’imposition selon des modalités fixées par décret.

III. – Le non-respect des obligations de transmission prévues 3 du I et au 4 du II du présent article ou la dissimulation volontaire de données nécessaires au contrôle est passible d’une sanction administrative dont le montant ne peut excéder 10 % du chiffre d’affaires réalisé au titre de l’activité concernée. Les modalités de mise en œuvre de cette sanction sont déterminées par décret.

Par cet amendement, le groupe LFI propose d’encadrer par décret les marges de raffinage lorsqu’est constatée une hausse excessive des prix de vente sur le marché des produits raffinés.

Le déclenchement de la guerre en Iran par les États-Unis et Israël, le 28 février 2026, a conduit, suite au blocage du détroit d’Ormuz, à une flambée sans précédent des prix des carburants. Fin septembre, le litre de gazole coûte ainsi en moyenne 2,40 euros (+40 % depuis février) et l'essence 2,17 euros (+30 %).

En parallèle, la consommation intérieure de carburants a chuté de plus de 6 % depuis le début de la guerre. Signe que les prix des carburants pèsent donc de plus en plus lourd dans le budget des ménages, une enquête de l'Ifop pour la Fondation Jean-Jaurès montre que 70 % des Français les plus défavorisés et 57 % des catégories modestes ont dû fractionner leurs achats de carburant.

Face à la flambée des prix, le gouvernement s'est contenté d’empiler des dispositifs produits à la va-vite et peu accessibles, plutôt que de faire payer la facture aux véritables profiteurs de guerre. De plus, alors que le gouvernement cherche des économies sur les retraités et les malades, ces mesures temporaires coûtent 1,4 milliard d’euros au budget de l’État.

Il est plus que jamais urgent de protéger efficacement les ménages et les entreprises qui subissent de plein fouet la flambée des prix. Il faut donc s’attaquer à la racine du problème : l'explosion des marges des pétroliers.

Comme en 2022 avec la guerre en Ukraine, la hausse des prix est provoquée par l'explosion des marges brutes des géants du raffinage. Ces marges ont d'abord été multipliées par quatre dans les deux mois qui ont suivi le début de la guerre, puis ont encore presque doublé. Au total, elles ont été multipliées par 7,5 en seulement 6 mois, du jamais-vu. C’est bien la sanctuarisation de la liberté des prix et le règne du marché en toutes circonstances qui permettent aux pétroliers de s’enrichir sur le dos des Français. En six mois, TotalEnergies a ainsi empoché plus de 80 % des bénéfices de toute l'année 2025 : 9,6 milliards d'euros de bénéfices nets au premier semestre 2026, contre 11,6 milliards sur l'ensemble de l’année précédente !

Par ailleurs, l'encadrement des prix n’est pas une mesure nouvelle. Par exemple, à La Réunion, les prix sont fixés chaque mois par la préfecture, et le gazole y est vendu environ 60 centimes de moins par litre et l'essence 30 centimes de moins par litre qu'en Hexagone.

Pour ces raisons, nous proposons que les marges de raffinage puissent être encadrées par décret dès lors qu'une hausse excessive des prix de vente est constatée sur le marché des produits raffinés. La guerre doit cesser d'être une aubaine pour les pétroliers.