Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:

Après L’article 302 bis XA du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis XB ainsi rédigé :

« Art. 302 bis XB. – I. Une taxe pour dérogation aux normes de production française est perçue lors de l’importation sur le territoire douanier, sous tous régimes douanier :

1° de produits agricoles ;

2° de produits animaux ou d’origine animale ;

3° d’animaux vivants destinés à l’alimentation humaine ou animale.

II. – La taxe pour dérogation aux normes de production française est due par l’importateur, son représentant légal ou le représentant en douane, dès lors qu’un des produits ou d’un de ses ingrédients ne correspond pas aux normes sanitaires, sociales, et environnementales en vigueur sur le territoire national.

Elle est recouvrée par le service des douanes selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et privilèges qu’en matière de droits de douane. Les infractions sont constatées et réprimées, et les instances instruites et jugées conformément aux dispositions du code des douanes.

III. – Le calcul de la taxe est, pour chaque produit visé au I., égal à la différence entre le coût moyen de production d’un produit équivalent ou comparable produit sur le territoire français, et le coût de production du produit dérogeant aux normes de production françaises.

IV. – Les produits pour lesquels leurs importateurs, leurs représentants légaux, et les représentants en douanes justifient qu’ils ont été produits sous des normes au moins équivalentes aux normes de production françaises sont exonérée de la présente taxe.

V. – Un décret pris en Conseil d’État avant le premier juillet 2027 précise les modalités de calcul définies au présent III. de cette taxe, et établit les coûts moyens de production sur le territoire français, produit par produit.

Par cet amendement, le groupe LFI propose de surtaxer les importations de produits agricoles et animaux qui ne respectent pas les normes de production appliquées en France, d’un montant égal à la différence des montants économisés par le recours à ces normes moins-disantes.

Notre agriculture reste aujourd’hui concurrencée par des importations soumises à des règles bien plus permissives. L’acétamipride, qui était interdit en France depuis 2018 pour sa toxicité envers les pollinisateurs, demeure autorisé au sein de l’Union européenne jusqu’en 2033. La poursuite des importations de ce poison est devenue l’argument phare des partisans de la réintroduction de ce pesticide. En dépit d’une première historique obtenue après une pétition citoyenne ayant dépassé 2,1 millions de signatures, nous voici face à l’autorisation de la vente de poisons au nom du libre marché, contre la démocratie et la volonté des citoyens.

Cette séquence de la loi Duplomb illustre parfaitement l’impasse dans laquelle nous nous trouvons : la réintroduction d’un insecticide interdit depuis 2018 pour ses effets neurotoxiques sur les pollinisateurs est la seule solution pour les libéraux et leurs alliés d’extrême droite. Ils refuseront toujours de s’attaquer à la racine du problème : la concurrence déloyale de produits importés soumis à des normes bien plus permissives.

Il est vital de mettre un terme à ce dumping sanitaire, social et écologique qui tue et étouffe nos sociétés à petit feu. Plutôt que d’affaiblir nos propres normes pour aligner nos agriculteurs sur le moins-disant mondial, nous proposons donc d’aligner les importations sur nos exigences. Cette contribution neutraliserait l’avantage compétitif obtenu par une production plus polluante et moins chère, inciterait nos partenaires commerciaux à relever leurs propres standards, et dégagerait des recettes nouvelles pour soutenir la relocalisation de notre production alimentaire et améliorer les revenus de nos agriculteurs.

Nous proposons donc d’instaurer ce protectionnisme écologique, pour mieux protéger le contenu de nos assiettes, notre santé, ainsi que celles et ceux qui nous nourrissent.