Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42
Dispositif
I. – Après la ligne 7 du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
| 7 bis | Art. 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 | Recettes issues de la mise aux enchères des “quotas carbone” | - | AFITF – Agence de financement des infrastructures de transport de France | 1 879 163 908 | 200 000 000 |
II. – Après l’alinéa 40, insérer les quatre alinéas suivants :
« VIII bis. – L’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :
« 1° Au I, les mots : « du I ter » sont remplacés par les mots : « du I quater » ;
« 2° Après le I bis, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« « I quater. – À compter de 2027, une fraction de 200 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre mentionné au I est affectée chaque année à l’établissement public mentionné au I de l’article L. 1512‑19 du code des transports. » »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’affectation prévue au I quater de l’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à affecter, à compter de 2027, une fraction annuelle de 200 millions d’euros des recettes issues de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).
La régénération et la modernisation du réseau ferroviaire nécessitent des financements réguliers et prévisibles. Le vieillissement des infrastructures et leur exposition aux effets du changement climatique appellent un effort durable pour améliorer la fiabilité des circulations et la qualité du service offert aux voyageurs comme aux entreprises.
L’affectation d’une partie des recettes des quotas carbone à l’AFITF permet de mobiliser une ressource supplémentaire pour le financement des infrastructures de transport et d’accompagner la décarbonation des mobilités. Le projet de loi de finances pour 2027 évalue le produit total de ces recettes à près de 1,88 milliard d’euros.
Le présent amendement propose d’en affecter une fraction de 200 millions d’euros par an à l’AFITF dès 2027.