Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Le VIII de l’article 200 quindecies du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° En cas de réalisation d’une coupe rase dans les dix années précédentes, dès lors que cette dernière n’a pas été justifiée par un motif sanitaire reconnu par un diagnostic. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise entend restreindre l’accès au crédit d’impôt des travaux sylvicoles qui font suite à une coupe rase, sauf lorsque celle-ci ne peut être évitée, comme pour motif sanitaire.

Aujourd’hui, les conditions d’octroi de ce crédit d’impôt possible de procéder à des opérations de coupes rases et reboisement d’essences identiques à croissance très rapide pour dégager des bénéfices substantiels, au mépris de la biodiversité forestière, tout en bénéficiant d’incitations fiscales. Il est inacceptable qu’un crédit d’impôts plus que généreux incite à une exploitation forestière déraisonnable, au mépris de la forêt et de la biodiversité !

Les coupes rases contribuent directement à accroître le changement climatique et ses effets. Elles viennent détruire un puits de carbone existant, nuire à la diversité génétique des parcelles forestières, attaquer frontalement la biodiversité, en particulier les populations de batraciens présentes sur un territoire, tout en favorisant la prolifération d’espèces invasives. En montagne, les conséquences sont encore pires : la coupe rase participe à l’érosion des sols, et peut mener à des modifications brutales du ruissellement de l’eau, aux dépens des plantes, des animaux et des personnes qui en dépendent en aval. Afin de protéger la biodiversité, nos puits de carbone, et de limiter le risque incendiaire causé par la limitation du nombre d’essences sur une parcelle, notre rôle est de prévenir ce genre de pratiques. De plus, cela aurait pour avantage de favoriser la diversification des peuplements et donc la résilience des forêts au changement climatique.

Nous proposons en conséquence de mettre fin aux coupes rases de complaisance et ainsi encourager des itinéraires techniques d’amélioration à moindre impact, comme le remplacement et la diversification progressive des essences. Pour ce faire, nous invitons donc le Gouvernement, soucieux de réduire les dépenses brunes de l’État, à mettre fin à toute dépense fiscale encourageant les coupes rases qui pourraient être évitées.