Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un article 278‑0 bis AA ainsi rédigé :

« Art. 278‑0 bis AA. – Par dérogation au 1° du A de l’article 278‑0 bis du présent code, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne la fourniture de l’eau par les autorités organisatrices et leurs opérateurs aux abonnés au domicile principal quel que soit le nombre d’habitants desservis et le mode de gestion du service.

« En ce qui concerne la fourniture de l’eau aux abonnés en résidence secondaire et aux abonnés qui sont des personnes morales, administrations publiques, sociétés, associations, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 %. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement du groupe LFI propose un taux de TVA dérogatoire de 0 % pour la fourniture d’eau potable, quel que soit le nombre d’habitants desservis et le mode de gestion du service.

Face à la hausse du coût de la vie, nous rappelons notre attachement au blocage des prix des produits de première nécessité, et en particulier à la gratuité des premiers mètres cubes d’eau, essentiels pour pouvoir mener une vie digne, financée par une progressivité des prix selon la consommation individuelle.

L’assujettissement à la TVA est obligatoire pour les services d’eau desservant plus de 3 000 habitants, et optionnel en dessous. Le taux applicable à l’eau potable est de 5,5 %, contre 10 % pour l’assainissement. Cette facture ne cesse de grimper : la facture annuelle moyenne d’un foyer dépasse 586 euros, avec des hausses prévues entre 20 % et 75 % d’ici 2031 dans certaines communes, sous l’effet du vieillissement des réseaux et de nouvelles obligations de traitement. Dans la Vienne, le syndicat des eaux anticipe ainsi une hausse de 74 % en six ans, en grande partie pour financer le traitement des PFAS.

Deux millions de personnes consacrent déjà plus de 3 % de leur budget à leur facture d’eau, seuil au-delà duquel l’ONU considère celle-ci comme inabordable ; pour les 10 % des ménages les plus fragiles, cette part atteint jusqu’à trois fois la moyenne nationale.

Le modèle libéral de la macronie et du RN ne prévoit que la soumission au marché qui condamne les usagers à subir ces hausses de prix. À l’inverse, nous portons la volonté politique pour qu’un allègement de la fiscalité de l’eau soit directement répercuté sur la facture des ménages.

Cette TVA à 0 % matérialiserait le principe posé par l’article L. 210‑1 du code de l’environnement, ainsi que la résolution 64/292 de l’ONU du 28 juillet 2010, reconnaissant le droit à l’eau comme essentiel à la dignité humaine.