Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

À la section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, après l’article 220 quater B est créé un article 220 quater C ainsi rédigé :

« Art. 220 quater C. – I. Les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 100 000 000 d’euros, dont la responsabilité dans la pollution d’une nappe phréatique, ou d’un sol est constatée par un organe relevant de l’autorité judiciaire sont assujetties à une majoration de 10 % sur le taux nominal de l’impôt sur les sociétés versé l’année civile où la constatation a été établie.

II. – Sont exclues de cette majoration les sociétés qui financent les travaux nécessaire à la dépollution intégrale des dites nappes ou des dits sols dans les 12 mois qui suivent la constatation de leur responsabilité par un organe relevant de l’autorité judiciaire.

III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de financement des travaux définis au présent II. »

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise propose d’instaurer une surtaxe de 10 % sur les bénéfices des entreprises qui polluent les sols, les nappes phréatiques et refusent d’en assumer la réparation.

Les nappes phréatiques constituent la première source d’eau potable du pays, et pourtant, 97 % des stations d’eaux souterraines sont contaminées aux pesticides. Dans près d’un tiers des cas, la contamination dépasse les normes de qualité en vigueur, mettant en péril la santé de millions de citoyens. Leur état continue de se dégrader sous l’effet des activités économiques.

Selon un rapport de la Commission européenne, 31 % des nappes phréatiques françaises sont aujourd’hui polluées aux pesticides et aux nitrates. Les données du service statistique du ministère de la Transition écologique confirment l’ampleur du problème : entre 2019 et 2022, sur 782 pesticides surveillés en France métropolitaine, 588 ont été détectés au moins une fois dans les eaux souterraines, et 17,6 % des stations de mesure dépassent le seuil réglementaire de nitrates. Cette pollution, issue à 70 % du recours massif aux pesticides de l’agro-industrie, contamine progressivement l’ensemble des cours d’eau et des nappes du pays, ainsi que l’eau que nous buvons et utilisons au quotidien.

Les entreprises qui sont responsables d’un tel saccage des eaux souterraines jouissent d’une impunité évidente. Celles-ci sont en général les mêmes que celles qui se rendent coupables de l’accaparement des ressources naturelles, dont l’eau. C’est par exemple le cas de Nestlé qui a enfoui clandestinement des tonnes de déchets plastiques dans des décharges illégales situées à Vittel, contaminant ainsi les nappes phréatiques locales ainsi que les sols environnants. Ce modèle industriel, fondé sur la recherche du profit immédiat et la privatisation d’un bien commun vital, sacrifie la santé publique et les écosystèmes.

Il est temps d’inverser la charge : que ce ne soit plus aux citoyens et aux collectivités de payer la dépollution, mais aux entreprises responsables.

Pour cette raison, nous proposons de contraindre les grandes entreprises à dépolluer les nappes qu’elles ont elles-mêmes souillées par l’instauration d’une surtaxe de 10 % sur l’impôt sur les sociétés des entreprises qui polluent les nappes phréatiques. De cette manière, les grands pollueurs se chargeront de dépolluer eux-mêmes, ou donneront à l’État les moyens pour le faire.

Seront concernées les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros, dont la responsabilité dans la pollution d’une ou plusieurs nappes phréatiques est constatée par un organe relevant de l’autorité judiciaire, et qui ne financent pas de travaux de dépollution des dites nappes dans les 12 mois.