Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 11 , insérer l'article suivant:
Auteur :
Carlos Martens Bilongo
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Val-d'Oise · 8ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2027
Article : APRÈS L'ARTICLE 11 , insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-10-03
Date de sort : —
Dispositif
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Exposé sommaire
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