Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:
Dispositif
Après la section 4 du chapitre IV du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services, il est inséré une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Taxe sur les dépenses de publicité numérique dans les espaces accessibles au public
« Art. L. 454‑78. – I. – Il est institué une taxe sur les dépenses engagées en vue de la diffusion de messages publicitaires au moyen de supports numériques fixes situés sur le territoire national.
« II. – La taxe est due par toute entreprise assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée qui engage les dépenses mentionnées au I et dont le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année civile précédant celle au titre de laquelle la taxe est due est supérieur à 500 000 euros hors taxes.
« III. – La taxe est assise sur le montant hors taxes des dépenses engagées par l’entreprise mentionnée au II pour l’achat, la réservation ou la mise à disposition d’espaces de diffusion de messages publicitaires au moyen de supports numériques fixes installés en extérieur ou dans un espace accessible au public.
« Constitue un support numérique, pour l’application du présent article, tout support sur lequel des inscriptions, formes ou images sont affichées au moyen d’un terminal informatique.
« Sont exclus de l’assiette de la taxe :
« 1° Les dépenses relatives aux enseignes, entendues comme les inscriptions, formes ou images relatives à l’activité exercée dans le lieu où elles sont diffusées ;
« 2° Les dépenses relatives aux messages institutionnels diffusés par les personnes publiques.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 10 % du montant hors taxes des dépenses mentionnées au III engagées au cours de l’année civile précédant celle au titre de laquelle la taxe est due.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 du code général des impôts, déposée au titre du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due. Elle est acquittée au plus tard lors du dépôt de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le présent article s’applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2027. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose d’instaurer une taxe nationale de 10 % sur les dépenses engagées par les annonceurs pour diffuser des messages publicitaires sur des supports numériques fixes, à l’extérieur ou dans des espaces accessibles au public.
Les écrans numériques peuvent déjà être soumis à la taxe locale sur la publicité extérieure. Mais cette fiscalité porte sur leur superficie et ne fait pas directement contribuer les entreprises qui achètent ces espaces pour imposer leurs campagnes dans notre quotidien. Nous proposons de faire contribuer les grands annonceurs, sans pénaliser les petites entreprises ni taxer les enseignes et les informations utiles aux usagers.
Cette taxe répond à une fuite en avant marchande et écologique. En 2025, l’ADEME estimait que les 15 000 écrans publicitaires recensés en France consommaient autant d’électricité que 3 500 logements. Leur utilisation représentait l’empreinte carbone de 1 200 personnes et la consommation de ressources minérales de 32 000 personnes.
La saturation publicitaire gagne les lieux où nul ne peut s’y soustraire. En 2025, Reporterre révélait que le parc de Mediatransports dans les gares et plusieurs métros devrait augmenter de 48 %. Cette expansion est désormais concrétisée : la régie revendique 4 300 écrans numériques dans les gares et métros du territoire.
Le Gouvernement ne peut imposer la sobriété aux ménages tout en laissant les grandes entreprises gaspiller de l’énergie pour pousser à la vente de biens dont les gens n’ont pas besoin. En taxant leurs dépenses, cet amendement défend notre droit à un espace commun libéré de la marchandisation permanente de nos regards.