Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 42, insérer l'article suivant:

L’article L. 213‑10‑2‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le 2° du I est supprimé.

2° Le IV est supprimé.

3° Au 2 du V, les mots : « 100 euros par hectogramme » sont remplacés par les mots : « 30 euros par gramme ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de fortement renforcer la redevance PFAS, qui n’est aujourd’hui ni désincitative, ni source de financement.

Ces « polluants éternels » contaminent durablement l’eau et exposent les collectivités à des dépenses considérables. À Saint-Louis, dans le Haut-Rhin, l’installation d’un dispositif de filtration a coûté 6 millions d’euros. Une mission réunissant notamment l’Inspection générale des affaires sociales estime que la dépollution de l’eau potable pourrait entraîner entre 1,3 et 5,7 milliards d’euros de surcoûts annuels et appelle à faire davantage contribuer les principaux émetteurs.

Le contraste est vertigineux : l’Inspection générale des affaires sociales estime que la redevance PFAS adoptée l’an dernier ne rapporterait qu’environ 5 millions d’euros par an. Les collectivités et les usagers devraient donc supporter des milliards d’euros de dépollution, pendant que les industriels responsables n’en financeraient qu’une toute petite partie. Cela est dû tant à la faiblesse de la redevance, aujourd’hui de 1 € par gramme rejeté, qu’aux abattements prévus.

Le décret du 25 juin 2026 accorde en outre aux industriels un abattement forfaitaire de 80 % dès lors qu’une technologie considérée comme adaptée est installée, sans démonstration d’une réduction effective des rejets dans les mêmes proportions. Ces abattements sont absurdes et consistent à placer une nouvelle mission d’utilité publique entre les mains d’acteurs privés, qui s’y soustrairont autant que possible.

Cet amendement met donc un terme aux abattements injustifiés sur la redevance PFAS, et relève la redevance à 30 € par gramme, pour que les industriels assument enfin le coût de leur pollution, et pour financer une eau propre et dépolluée pour toutes et tous.