Amendement (sans numéro) — ARTICLE 37

I. – À la fin de l’alinéa 8 : substituer au taux : 

« 0,5 »

le taux 

« 0,3 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

La contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l’effort budgétaire (CPEB) prévue par le Gouvernement s’appliquera à 40 % des communes et 60 % des départements. 

Si les collectivités locales doivent naturellement prendre leur part au nécessaire effort de redressement des finances publiques, cet effort ne doit pas conduire les communes les moins aisées à être mises en difficulté par une contribution disproportionnée au regard de leur situation financière.

C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de diminuer la contribution au CPEB des communes du premier décile de 0,5 % à 0,3 %. 

Abaisser leur taux de contribution permettrait ainsi de mieux traduire le principe de progressivité qui fonde la CPEB, sans remettre en cause la participation d’un grand nombre de collectivités à l’effort collectif. Cette modulation offrirait également davantage de marges de manœuvre aux communes dont les capacités contributives sont les plus faibles afin de préserver leurs services publics de proximité et leur capacité d’investissement.

Tel est l’objet du présent amendement.