Amendement (sans numéro) — ARTICLE 24

I. – À l’article L312‑84 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « autorisé » sont remplacés par les mots : « , ainsi que les gazoles XTL fabriqués majoritairement à partir de matières renouvelables (HVO, Btl et Ptl) ou à partir de ressources fossiles (Gtl demeurant un gazole paraffinique normé EN 15940) et autorisés »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le secteur des transports routiers demeure un enjeu majeur de la transition énergétique et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Si l’électrification du parc automobile constitue l’une des voies de décarbonation, elle ne saurait être l’unique réponse aux défis énergétiques, économiques et industriels auxquels notre pays est confronté.

Des solutions complémentaires, immédiatement mobilisables et compatibles avec une partie du parc automobile existant doivent également être encouragées. C’est notamment le cas des carburants paraffiniques de synthèse ou d’origine renouvelable relevant de la catégorie XTL, et en particulier du HVO (Hydrotreated Vegetable Oil), une huile végétale hydrotraitée pouvant être produite à partir de matières premières renouvelables, notamment de déchets et de résidus admissibles.

Ces carburants présentent un intérêt particulier pour la décarbonation du transport routier. Lorsqu’ils sont issus de matières premières durables et que leur bilan environnemental est favorable, ils permettent de réduire sensiblement les émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble de leur cycle de vie par rapport au gazole fossile. Ils peuvent également constituer une solution pour les véhicules diesel compatibles (normes euro 5 et euro 6) dont les constructeurs ont expressément validé la compatibilité, sans imposer systématiquement le renouvellement du véhicule ni la transformation de son moteur.

Pourtant, ces carburants restent pénalisés par leur coût de production et leur prix de vente, qui limitent leur diffusion auprès des particuliers, des entreprises de transport et des collectivités. Leur taxation au tarif normal applicable aux gazoles ne tient pas suffisamment compte de leur contribution potentielle à la décarbonation, lorsqu’elle est établie selon des critères environnementaux rigoureux.

Il apparaît donc nécessaire de faire évoluer la fiscalité énergétique afin de mieux prendre en considération les performances environnementales des carburants et d’accompagner le développement de solutions alternatives au gazole fossile.

Le présent amendement propose ainsi d’instaurer un tarif réduit d’accise sur les carburants XTL/HVO dont la distribution en stations-services en France (depuis l’arrêté du 26 juin 2024, modifiant l’arrêté du 28 février 2017 relatif aux caractéristiques de gazole paraffinique de synthèse et du gazole obtenu par hydrotraitement dénommés XTL) est essentiellement HVO remplissant les conditions de durabilité et de performance climatique prévues par la réglementation européenne.

Cette mesure poursuit plusieurs objectifs.

Elle vise, en premier lieu, à réduire le coût de ces carburants pour les consommateurs, en permettant une répercussion de l’allègement fiscal dans le prix à la pompe. Elle entend ainsi contribuer à la préservation du pouvoir d’achat des ménages et à la maîtrise des coûts de déplacement des professionnels.

Elle permet, en deuxième lieu, d’accélérer la décarbonation du parc diesel existant, en favorisant le recours à des carburants présentant un bilan climatique démontré, sans faire peser sur les automobilistes le coût immédiat du remplacement de leur véhicule.

Elle contribue, en troisième lieu, à renforcer notre souveraineté énergétique en diversifiant les sources d’approvisionnement en carburants et en favorisant, lorsque les capacités industrielles et les ressources disponibles le permettent, la production nationale de carburants renouvelables à partir de matières premières durables, de déchets et de résidus.

Elle vise, enfin, à soutenir l’investissement, l’emploi industriel et le développement de filières françaises de valorisation des ressources renouvelables, tout en offrant aux consommateurs des solutions supplémentaires pour réduire leur empreinte carbone.

En conséquence, le présent amendement prévoit l’application d’un tarif réduit d’accise aux carburants XTL/HVO éligibles, selon des modalités garantissant la traçabilité des matières premières, la réalité des réductions d’émissions et la répercussion effective de l’avantage fiscal au bénéfice des utilisateurs.

Le présent amendement entend faire de la fiscalité énergétique un instrument au service d’une transition pragmatique, accessible et compatible avec les réalités économiques et industrielles de notre pays, en reprenant le montant incitatif de l’accise du carburant essence éthanol E85 contenant en moyenne 85 % d’éthanol d’origine agricole (biocarburant) et 15 % de sans-plomb 95 (carburant fossile) en faveur des carburants XTL. La baisse de recettes fiscales résultant de ce dispositif est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.