Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« 1° Au début du premier alinéa, les mots : « de 29,05 %, minorée d’un montant de 4,1 milliards d’euros en 2026, » sont supprimés ;
« 2° Au même alinéa, après le mot : « budgétaire », sont insérés les mots : « égale à un montant de 56,8 milliards d’euros » ;
« 3° Au a, les mots : « à concurrence de 20,77 points » sont remplacés par les mots : « à hauteur de 40,48 milliards d’euros » ;
« 4° Au b, les mots : « à concurrence de 8,28 points, le montant correspondant étant minoré de 4,1 milliards d’euros en 2026 » sont remplacés par les mots : « à hauteur de 16,32 milliards d’euros ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir un niveau d'engagement de l’État en direction de la Sécurité sociale exprimé en valeur absolue.
La fixation ex ante d'une fraction de TVA affectée à la Sécurité sociale contribue à l'instabilité des comptes sociaux en raison d'écarts entre les prévisions faites en année n et les rendements constatés n+1.
Dans son rapport de mai 2026, la Cour des comptes soulignait ainsi qu'en 2025 "les recettes de TVA affectées à la sécurité sociale ont enregistré une moins-value de 1 Md€ par rapport à la prévision de la LFSS, presque deux fois plus importante qu’en 2024 (0,6 Md€)".
Pour mettre fin à ces erreurs de prévision dégradant artificiellement les comptes sociaux, il est proposé de fixer le montant pour 2027 en valeur absolue, conformément au transfert prévu dans l'exposé des motifs de l'article 49.
Ainsi, le présent amendement n'aggrave pas de charge de l’État mais se contente de garantir la sincérité des relations avec la sécurité sociale.