Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Dispositif
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« AA. – L’alinéa 3 de l’article L. 31‑10‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« « Toutefois, la condition de localisation prévue au présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. » »
II. – Le I s’applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2027.
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement ouvre le prêt à taux zéro (PTZ) dans l'ancien aux communes de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte.
En l’état du droit, le PTZ dans l’ancien est réservé aux communes classées en zones B2 et C. Or, les communes ultramarines sont classées en zone B1 et se trouvent, de ce fait, exclues du bénéfice de ce dispositif, alors même que les besoins en logement y comptent parmi les plus importants du pays.
Plus de 700 000 personnes sont aujourd’hui mal logées dans les outre-mer. Les besoins sont estimés à 90 000 logements dans les départements et régions d’outre-mer (DROM), et à 110 000 logements en incluant les collectivités d’outre-mer (COM). Ils concernent notamment l’accession à la propriété, la rénovation du parc existant et la résorption de l’habitat indigne. À Mayotte, le cyclone Chido a par ailleurs endommagé plus de 36 000 logements, aggravant une situation déjà particulièrement tendue.
Dans ce contexte, la construction neuve ne peut constituer l’unique réponse. Elle se révèle complexe en raison des contraintes liées aux normes parasismiques et paracycloniques, ainsi que de la rareté du foncier constructible. Parallèlement, le parc ancien comprend un nombre important de logements dégradés ou vacants, dont la remise sur le marché est souvent entravée par des situations successorales complexes, notamment liées à l’indivision.
L’extension du PTZ dans l’ancien à toutes les communes des cinq départements concernés permettrait de mobiliser ce parc existant, de soutenir l’accession à la propriété des ménages ultramarins et d’accompagner la réhabilitation des logements. Elle contribuerait ainsi à lutter contre l’habitat indigne, à revitaliser les centres et les quartiers anciens et à limiter l’artificialisation de nouveaux terrains.
Le présent amendement ne modifie ni les conditions de ressources ni les obligations de travaux applicables au PTZ dans l’ancien. Il vise uniquement à corriger une exclusion territoriale qui ne tient pas suffisamment compte des réalités et des besoins spécifiques des territoires ultramarins.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)