Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 42, insérer l'article suivant:
Dispositif
Le tableau du troisième alinéa du 1 du B du V de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
| Usages | Catégorie 1 | Catégorie 1 | Catégorie 2 | Catégorie 2 |
| Minimum | Maximum | Minimum | Maximum | |
| Irrigation autre que l'irrigation gravitaire | 3,8 | 7,6 | 7,5 | 15,1 |
| Irrigation gravitaire | 0,01 | 1 | 0,01 | 2 |
| Alimentation en eau potable | 2,82 | 10,08 | 5,64 | 20,16 |
| Alimentation d'un canal | 0,012 | 0,042 | 0,024 | 0,084 |
Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 % | 0,75 | 1,5 | 1,5 | 2,5 |
| Autres usages économiques | 3 | 7,56 | 5 | 15,12 |
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise prévoit une meilleure contribution pour le prélèvement de la ressource en eau.
Alors que le changement climatique intensifie les sécheresses et fragilise les réserves, nous devons mettre en place les mécanismes garantissant un pilotage collectif de la ressource en eau, et empêchant la privatisation de cette ressource au profit de quelques-uns. Les plafonds actuels limitent la capacité des agences de l’eau à limiter la captation due aux activités économiques qui prélèvent massivement dans les nappes et dans les cours d’eau.
La gestion par plancher et seuil du tarif de la redevance permet aux agences de l’eau de disposer d’une liberté, et d’adapter cette redevance à la ressource et aux besoins des territoires dont elles ont la charge.
Toutefois, la possibilité de mettre en place un plancher trop bas, voire nul, rend possible l’annihilation de la conscientisation des usages de la ressource en eau. Nous proposons donc d’établir des planchers systématiquement au-dessus de 0, tout en maintenant et en élargissant la liberté dans la fixation de la redevance.
Afin de poursuivre l’incitation à l’irrigation gravitaire, qui diminue considérablement la consommation de la ressource en eau à l’hectare, un seuil purement symbolique est produit pour cet usage.
Nous appelons le Gouvernement à employer les recettes supplémentaires pour financer la rénovation des canalisations, et pour aider nos agriculteurs à se préparer aux sécheresses qui ne manqueront pas de revenir.