Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:

Le chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section 5 ainsi rédigée :

 « Section 5 

« Taxe annuelle sur les aéronefs équipés d’un moteur à réaction à usage personnel

« Art. L. 422 -58. – Tout aéronef équipé d’un moteur à réaction, à l’exception des hélicoptères, utilisé pour au moins une navigation aérienne, dans l’année de l’imposition, par son propriétaire ou la personne physique ou morale qui peut l’utiliser à la suite d’une location où à un autre titre, à des fins autres que commerciales et, en particulier, autres que le transport de personnes ou de marchandises ou la prestation de services à titres onéreux ou pour les besoins des autorités publiques, est soumis au paiement d’une taxe annuelle, à la charge de son propriétaire, au 31 décembre de l’année considérée. La taxe est assise sur la puissance du moteur à réaction, exprimée en kilowatts.

 « Art. L. 422 -59. – Le tarif de la taxe annuelle définie à la présente section est égal aux montants suivants :

« À compter de l’année 2027, ce tarif est indexé sur l’inflation dans les conditions prévues par la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre.

 « Art. L. 422 -60. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe annuelle sur les aéronefs à usage personnel sont déterminées par les dispositions du titre VIII du livre premier du présent code. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France insoumise propose d’instaurer une taxe sur les jets privés équipés d’un moteur à réaction. Cette taxe serait proportionnelle à la puissance de l’appareil, et donc à son impact négatif sur le climat.

Alors que la sobriété énergétique occupe une place centrale dans l’ensemble des politiques de lutte contre le dérèglement climatique, et que chacune et chacun est appelé à y prendre sa part, les ultra-riches, eux, ne semblent nullement concernés dans leur quotidien, pourtant nettement plus consommateur d’énergie que celui de la moyenne des Français.

En France, 63 milliardaires polluent, au seul travers de leur patrimoine financier, davantage que 34 millions de personnes. Parmi eux figurent de nombreux adeptes du déplacement en jet privé, au premier rang desquels Rodolphe Saadé, dont l’appareil a rejeté 2 468 tonnes d’équivalent CO2 en 129 vols entre mai 2023 et avril 2024, soit l’équivalent de 274 années d’empreinte carbone d’un Français moyen. Bernard Arnault, l’homme le plus riche de France, épuise quant à lui son « quota carbone » dès le premier jour de l’année, à peine quelques heures après minuit. À l’inverse, il faudrait environ trois ans à une personne appartenant aux 50 % les plus pauvres de la population mondiale pour épuiser sa propre part de budget carbone annuel. Ce sont pourtant ces mêmes populations qui subiront les conséquences les plus dramatiques du dérèglement climatique.

Les jets privés sont le symptôme d’une classe qui refuse obstinément de prendre sa part dans l’effort collectif face au réchauffement climatique. Cette consommation ostentatoire, inutile et écocidaire doit être taxée à la hauteur du risque qu’elle fait peser sur l’ensemble de la population mondiale. La France demeure la championne européenne du nombre de décollages en jet privé, à la troisième place mondiale derrière les États-Unis et le Canada. Ce constat est d’autant plus difficile à admettre que notre pays dispose d’alternatives ferroviaires solides, à l’image des trains de nuit récemment rouverts vers des destinations prisées des ultra-riches, telle que la Côte d’Azur.

Face à l’urgence climatique, il est nécessaire d’adopter des mesures fortes et de dissuader durablement les comportements les plus anti-écologiques. Nous proposons une taxation spécifique des jets privés. Cette taxation permettra à la fois de décourager le recours à ce moyen de transport et, pour celles et ceux qui souhaiteraient malgré tout continuer d’y recourir, de les faire contribuer réellement au financement de la lutte contre le réchauffement climatique. Elle permettra donc de financer l’adaptation nécessaire de nos modes de vie face au dérèglement climatique.

Cet amendement prévoit que la taxe ne s’applique pas pour les rares cas où l’usage de ces appareils répond à un impératif social, comme une évacuation sanitaire.