Amendement (sans numéro) — ARTICLE 23
Auteur :
Christine Pirès Beaune
— Socialistes et apparentés
(Puy-de-Dôme · 2ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 23
Date de dépôt : 2026-10-03
Date de sort : —
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer au taux :
« 17 % »
le taux :
« 34 % ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à doubler le taux du prélèvement exceptionnel appliqué au montant des sommes en déshérence dont la Caisse des dépôts et consignations est dépositaire, afin de le porter à 34 %.
Cette mesure est sans incidence sur les droits des titulaires de ces avoirs et de leurs ayants droit.
Le produit supplémentaire résultant du doublement du taux de ce prélèvement permettrait de réduire l’effort budgétaire important demandé aux collectivités territoriales.