Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:
Dispositif
I. – Après l’article 1388 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 1388 decies ainsi rédigé :
« Art. 1388 decies. – I. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties fait l’objet d’une majoration au titre des logements donnés en location lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
« 1° Le redevable de la taxe foncière ou, en cas d’imposition commune, l’un au moins des membres du foyer fiscal, est propriétaire d’au moins cinq logements donnés en location au 1er janvier de l’année d’imposition ;
« 2° Le revenu fiscal de référence du foyer fiscal du redevable, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417, dépasse le seuil suivant de 80 000 euros pour la première part de quotient familial, majorés de 20 000 euros pour chaque demi-part supplémentaire ;
« 3° Le logement est classé dans l’une des classes de performance énergétique D, E ou F du diagnostic de performance énergétique établi selon les modalités prévues aux articles L. 126‑26 et L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation.
« II. – Le taux de majoration est fixé selon le barème suivant :
« 1° 20 % pour un DPE F ;
« 2° 15 % pour une DPE E ;
« 3° 10 % pour un DPE D.
« III. – Le présent article entre en vigueur à partir du 1er janvier 2027.
« IV. – Ne sont pas soumis à la majoration prévu au II les logements pour lesquels le propriétaire justifie avoir engagé, au cours de l’année d’imposition ou de l’année précédente, des travaux de rénovation énergétique et faisant l’objet d’un devis accepté ou d’un contrat signé avec une entreprise qualifiée RGE au sens de l’article 46 AX de l’annexe III. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI propose d’instaurer un malus progressif sur la taxe foncière pour les propriétaires bailleurs à hauts revenus qui ne réalisent pas les travaux de rénovation nécessaires sur les passoires thermiques qu’ils proposent à la location.
Au 1er janvier 2025, selon l'Observatoire national de la rénovation énergétique, 14,4 % du parc de logements étaient des passoires énergétiques, soit environ 5,4 millions de logements, dont 3,9 millions de résidences principales (12,7 % du parc). Ces logements mal isolés imposent à leurs occupants, le plus souvent locataires, une surconsommation d'énergie et des factures alourdies, sans qu'ils puissent eux-mêmes agir sur l'isolation. Le calendrier d'interdiction progressive de la location (menacé par un projet de loi) prévoit l'exclusion des logements classés G depuis 2025, F à compter de 2028, puis E à compter de 2034.
Plutôt que d'accélérer la rénovation, le Gouvernement a choisi, à deux reprises coup sur coup, de déplacer le thermomètre plutôt que de s'attaquer au thermostat. Un arrêté du 13 août 2025 a d'abord abaissé le coefficient de conversion de l'électricité en énergie primaire de 2,3 à 1,9, effectif depuis le 1er janvier 2026 : cette seule modification technique devait faire sortir environ 700 000 résidences principales du statut de passoire, sans le moindre watt d'isolant posé. Un second arrêté, publié le 26 août 2026, abaisse encore ce coefficient à 1,7 à compter de 2027, reclassant environ 300 000 logements supplémentaires. Au total, ce sont ainsi près d'un million de logements qui sont sorti artificiellement du statut de passoire thermique, alors que leur consommation réelle, l'inconfort de leurs occupants et leur facture d'électricité resteront rigoureusement inchangés.
Alors que nous avons connu des nouvelles vagues de canicules et des températures records cet été, nous proposons donc d'instaurer un malus progressif sur la taxe foncière pour les seuls bailleurs disposant d'un revenu fiscal élevé, lorsqu'ils n'engagent pas les travaux d'isolation nécessaires pour sortir durablement leur bien du statut de passoire thermique. Ce ciblage sur les propriétaires les plus aisés garantit que la mesure ne pèse que sur ceux qui ont réellement les moyens d'agir sans délai.