Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article L. 5000‑2‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 5000‑2‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 5000‑2‑3. – Un navire de croisière est un navire proposant un service de transport par mer ou par voie de navigation intérieure exploité exclusivement à des fins de plaisance ou de loisirs, complété par un hébergement et d’autres prestations, consistant en plus de deux nuitées à bord. »

II. – Le paragraphe 2 de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions pour les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article L. 423‑22 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Un terme déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 423‑25‑1 et L. 423‑25‑2. » ;

2° Après l’article L. 423‑25, il est inséré un article L. 423‑25‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 423‑25‑1. – I. – La présence dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française d’un navire de plaisance de longueur de coque supérieure à 24 mètres et de jauge brute inférieure à 3 000 est soumise à une taxe supplémentaire en fonction des émissions de dioxyde de carbone.

« II. – La taxe est due par le propriétaire d’un navire mentionné au I tel que l’armateur gérant ou l’affréteur, auquel le propriétaire du navire a confié la responsabilité de l’exploitation du navire.

« III. – Le tarif de la taxe est initialement fixé à 100 euros par tonne de dioxyde de carbone émise. Il est révisé annuellement par décret en fonction de la variation de l’indice moyen annuel des prix à la consommation hors tabac et des objectifs de lutte contre le dérèglement climatique.

« IV. – Sont exonérés les trajets effectués par les navires d’État ou militaires, affectés à un service public, ainsi que ceux effectués dans le cadre d’une mission de service public, de recherche, de sauvetage, de sécurité civile, de lutte contre les incendies, sanitaire, médicale, d’instruction ou d’essai. »

3° Il est complété par un article L. 423‑25‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 423‐25‐1. – Le propriétaire d’un navire de croisière, au sens de l’article L. 5000‑2‑3 du code des transports, ou toute autre personne morale ou physique à laquelle le propriétaire du navire a confié la responsabilité de l’exploitation du navire est soumis à une taxe.

« Le montant de cette taxe est fixé à 100 euros par tonne de dioxyde de carbone émise par le navire dans les eaux territoriales françaises pour arriver au port d’escale français. Il est révisé annuellement par décret en fonction de la variation de l’indice moyen annuel des prix à la consommation hors tabac et des objectifs de lutte contre le dérèglement climatique.

« Sont exonérés les navires d’État ou militaires, affectés à un service public, ou en réalisation d’une mission de service public, de recherche, de sauvetage, de sécurité civile, de lutte contre les incendies, sanitaire, médicale, d’instruction ou d’essai. »

Les députés de La France insoumise proposent, par cet amendement, de créer une taxe carbone sur l’utilisation des yachts de luxe et des navires de croisière.

Devenu en une vingtaine d’années un mode touristique à part entière, le croisiérisme est aujourd’hui incompatible avec nos trajectoires de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Un super-yacht émet autant en un jour que l’ensemble des émissions d’une famille de quatre personnes en cinq ans. En une seule escale, un paquebot de croisière peut émettre jusqu’à 200 tonnes de dioxyde de carbone, soit l’équivalent de 16 000 Français sur une journée. Sur une année, il émet en moyenne 20 000 tonnes de CO2, soit autant que 10 000 voitures. Un séjour d’une semaine pour une personne émet environ 4,5 tonnes de dioxyde de carbone, soit 225 % des émissions annuelles par personne.

Il est temps d’agir concrètement pour limiter l’usage de ces loisirs écocides dont seuls les plus riches profitent. Pour financer la bifurcation écologique et encourager un tourisme plus sobre, nous proposons une éco-contribution sur les billets de croisière, sur le modèle de celle qui existe déjà pour le transport aérien. Fixée à 100 euros la tonne de CO2 émise et indexée sur l’inflation, elle pourrait rapporter environ 64 millions d’euros par an, une somme modeste à l’échelle du budget de l’État, mais qui fait contribuer les loisirs des plus polluants d’une minorité pour financer la bifurcation écologique nécessaire à toutes et tous.

La taxe sur les émissions de dioxyde de carbone ne touchera donc pas les autres navires, comme les ferries, assurant un service public de continuité territoriale.