Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article L. 5000‑2-2 du code des transports, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 5000‑2-3 – Un navire à propulsion vélique est un navire équipé de dispositifs techniques permettant de capter et d’exploiter directement l’énergie du vent en énergie mécanique, utilisée pour sa propulsion.

Un navire à propulsion principale vélique est conçu pour que sa propulsion soit assurée à hauteur d’au moins 50 % par l’énergie du vent pour des conditions de navigation de référence données.

Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en conformité avec les orientations de l’Organisation maritime internationale. »

II. – L’article 39 decies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis Une somme égale à 100 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l’installation d’équipements, acquis à l’état neuf et produits en France, qui permettent l’utilisation d’une propulsion principale vélique, au sens de l’article L. 5000‑2-3 du code des transports, des navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers et qui sont affectés à leur activité, lorsque le contrat d’acquisition de ces équipements ou de construction du navire ou du bateau est conclu à compter du 1^er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2030 ; » ;

2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2° bis Une somme égale à 60 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l’installation d’équipements, acquis à l’état neuf et produits en France, qui permettent l’utilisation d’une propulsion vélique, au sens de l’article L. 5000‑2-3 du code des transports, des navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers et qui sont affectés à leur activité, lorsque le contrat d’acquisition de ces équipements ou de construction du navire ou du bateau est conclu à compter du 1^er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2030 ; » ;

3° En conséquence, au douzième alinéa, les mots : « 1°, 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « 1° à 3° ».

III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement du groupe LFI vise à accélérer la décarbonation du transport maritime par le soutien à la construction de navires à propulsion vélique en France.

Pour parcourir les océans, les 100 000 bateaux dont la moitié sont des navires marchands consomment l’un des carburants les plus sales au monde, le pétrole « bunker ». Le transport maritime représente donc à lui tout seul environ 3 % des émissions de gaz à effet de serre dans le monde.

Ces émissions sont exponentielles, car le transport maritime est en pleine croissance. Le volume de marchandises transportées a presque été multiplié par 6 depuis 1970. 85 % voyagent désormais par les mers. Si aucune transition n’est entamée, le secteur représentera 17 % des émissions mondiales d’ici 2050, une trajectoire absolument contraire aux Accords de Paris sur le climat.

Aucune innovation technologique n’évitera seule ce désastre. Nous devons changer profondément de modèle économique, sortir du libre-échange et relocaliser la production au plus proche des lieux de consommation. Cependant, des solutions industrielles existent pour réduire drastiquement l’empreinte carbone du fret maritime. C’est le cas par exemple de la propulsion vélique. Cette technologie, qui consiste à utiliser la force du vent pour faire avancer les navires, a fait ses preuves. Sur de nouveaux navires, elle réduit de 30 à 80 % la consommation de carburant. Elle peut être déployée sur des navires anciens polluants et malgré tout réduire de 5 à 20 % la consommation de carburant.

La France est pionnière et à la pointe du développement de cette énergie décarbonée, renouvelable et inépuisable. Nous avons déjà 11 navires opérationnels, 15 autres en commande pour plus de 1100 emplois dans 3 usines.

En 2026, l’Assemblée a adopté à l’unanimité une loi pour développer cette technologie. Mais les financements restent trop faibles pour la déployer à grande échelle.

Cet amendement propose donc de créer un dispositif de suramortissement pour favoriser les investissements dans la propulsion vélique, conditionné à la construction des navires en France.