Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:

I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le 2° est supprimé ;

b) Au 3° :

– Au premier alinéa, les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;

– Le a est supprimé ;

– au début du b, le mot : « autres » est supprimé ;

2° Le tableau du II est ainsi modifié :

a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;

b) À la quatrième ligne de la première colonne, le mot : « autres » est supprimé ;

c) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ». 

d) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement du groupe LFI rétablit un taux de TVA de 5,5 % pour toutes les opérations de rénovation, d’amélioration et d’entretien de logements sociaux.

La mise en concurrence frontale des prestataires, le plus souvent par le biais d’appel d’offres, permet ici exceptionnellement de ne pas associer cette baisse de TVA à un blocage des prix.

Nous traversons une réelle crise du logement. Quatre millions de personnes soit 6 % de la population sont considérées comme mal logées en France selon le dernier rapport de la Fondation pour le logement des défavorisés. Des millions de personnes sont contraintes de vivre dans un habitat dégradé, des cabanes, des foyers vétustes ou un habitat surpeuplé. Près de 2 millions de personnes vivent dans des logements sans eau courante, sans douche, sans WC intérieurs, coin cuisine, ou avec un chauffage défaillant.

Les logements sociaux sont dans un état particulièrement dégradé. Près de 300 000 logements sont des passoires thermiques. Alors que près de 3 millions de personnes attendent un logement social, la seule réponse qui leur a été proposée par la macronie et l’extrême-droite a été de remettre sur le marché des logements classés F ou G. Pourtant, toutes les associations de locataires alertent sur le risque d’explosion de la précarité qu’une telle mesure représente.

L’extrême-droite propose maintenant de supprimer purement et simplement le diagnostic de performance énergétique ainsi que les obligations municipales en matière de logement social. La grande quête de plus d’exclusion et de discrimination des suprémacistes ne fera que renforcer la crise du logement en France.

Contrairement à Mme Le Pen et ses fausses solutions xénophobes, nous aspirons à une société où le mal-logement et le sans-abrisme sont éradiqués, et tous nos concitoyens et concitoyennes sont logés dans des conditions décentes, indépendamment de leurs origines réelles ou supposées prétendues.

C’est pourquoi nous proposons de rétablir un taux réduit de TVA sur l’ensemble des opérations de rénovation, d’entretien et d’amélioration des logements sociaux.