Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:

I. – Le b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires » sont supprimés ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;

b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;

3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;

b) Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services

Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre fin à la liaison entre le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la taxe foncière est devenue l’impôt pivot auquel est arrimé la THRS. Ce mécanisme n’a plus de sens, la THRS vise à réduire la sous-occupation pas à peser sur la fiscalité des entreprises ou des propriétaires occupants.

Nous proposons donc de donner plus de marges de manœuvres financières aux communes en permettant de faire davantage contribuer les propriétaires de résidences secondaires sans augmenter mécaniquement la taxe foncière. Cela représenterait un levier majeur dans les zones touristiques et les territoires où le marché du logement est tendu.

Grâce à ces recettes supplémentaires, les collectivités pourront par exemple, comme nous le proposons financer une véritable inspection du logement qui fera respecter les droits des locataires (encadrement des loyers, lutte contre l’insalubrité, permis de louer…) et pourra s’occuper de contrôler les bailleurs et sanctionner les manquements.