Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

I. – Le début du premier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1. Ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 1200 euros qui correspondent... (le reste sans changement) ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Les dispositions prévues au I sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Cet amendement d'appel du groupe LFI propose une réforme de fond des remboursements partiels de dons aux associations. Il s'agit de rompre avec l’inégalité devant l’impôt que subissent nos concitoyennes et concitoyens souhaitant donner aux associations, fondations et partis politiques.

Notre droit fiscal connaît déjà une solution similaire : les cotisations syndicales ouvrent droit non à une réduction, mais à un véritable crédit d’impôt de 66 % permettant à un salarié non-imposable d’être malgré tout remboursé. Rien ne justifie, techniquement, que ce même principe ne s’applique pas aux dons associatifs, aux fondations et partis politiques, sinon un choix politique délibéré de réserver cet avantage aux seuls contribuables imposables, soit environ 45 % des foyers, moins de la moitié de la population. Le système actuel exclut ainsi mécaniquement plus de 55 % des donateurs de tout remboursement, alors même que leur générosité peut être strictement identique à celle d’un foyer imposable.

Le mouvement récent va d’ailleurs dans le sens inverse de la justice fiscale : depuis le 14 octobre 2025, le plafond du taux préférentiel de 75 % pour les dons aux plus démunis a été doublé, à 2 000 euros, une mesure qui ne profite qu’aux foyers ayant déjà les moyens de l’atteindre. Autre inégalité : un foyer à 100 000 euros de revenu peut déduire jusqu’à 20 000 euros de dons, contre seulement 4 000 pour un foyer à 20 000 euros.

Afin de garantir que toute personne puisse être remboursée aux deux tiers des montants donnés, nous proposons donc de transformer cette réduction d’impôt en crédit d’impôts et de plafonner cette incitation à 100 euros par mois pour chaque citoyenne et citoyen, soit 1 200 euros par an, un barème enfin égalitaire et lisible pour toutes et tous.

Les associations qui dépendent de donateurs nombreux aux moyens limités seront gagnantes. Les fondations qui dépendent de quelques mécènes très fortunés pourront leur rappeler que leur don est avant tout un acte de générosité, et pas une stratégie d'optimisation fiscale.