Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

I. – À la première phrase du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « Le taux de la réduction d’impôt visée au 1 » sont remplacés par les mots : « La réduction d’impôts visée au 1 est transformée en crédit d’impôts, et son taux ».

II. – Le A n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Par cet amendement, le groupe LFI propose de faire passer la réduction d'impôt à la générosité des particuliers en faveur des organismes d'aide aux plus démunis, ou "niche Coluche", à un crédit d’impôt afin que toutes les personnes qui participent activement à cette solidarité essentielle se voient couvertes aux trois-quarts de leur contribution.

Cette niche, qui permet d’inciter les contribuables à la générosité envers une association d’aide aux personnes en difficulté (Restos du Cœur, Croix Rouge, Secours populaire, Emmaüs…) en défiscalisant plus de 75 % du montant du don, est essentielle à la survie de notre tissu associatif. Celles-ci ont vu le nombre de leurs bénéficiaires se multiplier sous l'effet des politiques anti-sociales de la macronie : à titre d'exemple, les Restos du Cœur ont enregistré une augmentation de 400 000 bénéficiaires en plus sur 5 ans seulement, atteignant un chiffre record de 1,3 million de personnes accueillies.

Dans un contexte de coupes sur les aides sociales les plus essentielles, comme les APL, beaucoup hésitent avant de procéder à un don : chaque euro compte pour une famille modeste. Si cette réduction fiscale est utile, puisqu’elle réduit le coût de la générosité, elle demeure en partie inefficace. En effet, un nombre non-négligeable de personnes fait régulièrement des dons à des associations, mais n'est pas redevable à l’impôt sur le revenu. Ainsi, ces personnes ne bénéficient pas de cette réduction fiscale.

Nous souhaitons élargir ce dispositif pour que les personnes les plus modestes de notre pays puissent bénéficier de ces remboursements pour l'aide qu'elles apportent à ces associations.

Cet amendement propose donc de transformer en crédit d’impôt la niche Coluche pour élargir son bénéfice à l’ensemble de la population et ainsi favoriser les dons vers ces associations essentielles pour l’aide aux personnes en difficulté.

Plus largement, nous ferons en sorte que demain la puissance publique assure le déploiement d'une sécurité sociale de l'alimentation, qui s'assure que chacune et chacun puisse manger sainement et à sa faim dans la 7e puissance mondiale.