Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:

I. – Les personnes morales habilitées en application de l’article L. 266‑2 du code de l’action sociale et des familles bénéficient, sur leur demande, du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et services qu’elles acquièrent ou importent pour les besoins de leurs activités de collecte, de stockage, de transport et de distribution de l’aide alimentaire.

II. – Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives et les modalités de contrôle.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire de la France Insoumise souhaitent exonérer du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée les associations d’aide alimentaire.

Selon les acteurs de la coordination de la lutte contre la précarité alimentaire près de 7 millions de personnes ont recours à l’aide alimentaire. Soit plus de 10 % de la population qui dépendent du tissu associatif pour subvenir à un besoin essentiel : se nourrir.

Les associations ne cessent d’alerter sur l’augmentation des besoins, qui contrastent cruellement avec leurs moyens réels. Faute de bénévoles et de moyens, les associations d’aide alimentaire se retrouvent contraintes de refuser des bénéficiaires. À titre d’exemple, les Restos du Cœur ont enregistré une augmentation de 400 000 bénéficiaires en seulement 5 ans.

La crise des tarifs de l’énergie a mis en lumière la question de la fiscalité indirecte et son poids dans les budgets associatifs que ce soit pour le transport ou la conservation et le stockage. À cela s’ajoutent les coupes brutales imposées et les réformes de la fiscalité locale qui ont lourdement pénalisé le budget des associations : plusieurs centaines d’associations sont concernées chaque année par des procédures collectives (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).

Aujourd’hui, les associations qui prennent en charge les coûts de redistribution, de transports, de destruction et de conservation qui sont imputables aux producteurs ou aux commerces, sont assujetties au paiement de la TVA sans possibilité de récupération. Alors même que le Codé général des impôts admet que les donateurs de denrées alimentaires peuvent intégrer dans le prix de revient de leurs dons, les coûts de transport depuis leurs entrepôts jusqu’aux entrepôts de l’association bénéficiaire. Dans ce cas, ils récupèrent la TVA sur le transport.

Ce qu’il est permis aux entreprises de la grande distribution, il est interdit aux associations d’aide alimentaire.

Bien que non lucrative (ce qui permet aux services fiscaux de justifier cet état de fait) le rôle économique et social de leur activité est indéniable.

Dès lors, nous proposons de mettre un terme à la soumission à la TVA des acteurs de l’aide alimentaire et de leur permettre de bénéficier de la possibilité de récupérer la TVA payée pour les activités liées à la collecte, au stockage et à la distribution des denrées alimentaires.