Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article L. 213‑101 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L213‑101 bis ainsi rédigé :

« Art. L213‑101 bis – Est exonérée la livraison de biens ou la prestation de services lorsqu’elle remplit l’ensemble des conditions suivantes :

« 1° Elle porte sur des médicaments vétérinaires, des denrées destinées à l’alimentation des animaux, des produits d’hygiène animale ou des soins vétérinaires ;

« 2° Elle est effectuée au profit d’un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du code rural et de la pêche maritime, d’une fondation reconnue d’utilité publique ou d’une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet statutaire est la protection animale. »

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2027. 

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement du groupe LFI vise à exonérer de la TVA les refuges et les associations de protection animale sur l’achat et la livraison de produits d’alimentation et d’hygiène animale ainsi que sur les produits et les prestations vétérinaires nécessaires à leur mission.

Les structures d’accueil des animaux abandonnés, refuges et associations, sont les principaux acteurs de la mission de protection animale. Elles se substituent largement à l’État et aux collectivités territoriales dans ce rôle qui devrait être le leur.

Entre 30 et 40 % des animaux, chez les chats comme chez les chiens, arrivent dans les structures d’accueil avec des blessures ou des pathologies. 10 % des animaux recueillis présentent des pathologies ou handicaps qui nécessiteront des opérations lourdes ou des soins à long terme : diabète, cancers, pathologies cardiaques, insuffisances rénales ou hépatiques, épilepsie, atteintes neurologiques, problèmes orthopédiques… Or, la part de structures accueillant un vétérinaire salarié est très faible (moins de 10 %). Les associations doivent recourir aux services de vétérinaires externes. Les associations expliquent ce phénomène par la forte hausse des coûts vétérinaires, à la fois pour les particuliers et pour les associations.

La hausse généralisée des prix a porté un coup d’ampleur aux refuges et aux associations de protection animale. D’une part, les associations sont confrontées à l’inflation et à la hausse des prix dans l’achat et la livraison des produits alimentaires et des soins et prestations vétérinaires. D’autre part, le contexte économique difficile fait également baisser le nombre d’adoptions. Le sondage IFOP confirme que près d’un quart des personnes interrogées ont renoncé, cette année ou par le passé, à accueillir un animal de compagnie en raison du budget qu’un tel accueil représentait.

Cet amendement vise ainsi à venir en aide aux refuges et associations de protection animale, en première ligne face à l’augmentation des prix et heurtés de plein fouet par la hausse des abandons.

Contrairement à d’autres mesures de baisse de TVA, cet amendement, qui cible les refuges, ne devrait pas entraîner de hausse des marges, puisque le prix serait alors relevé pour les refuges et pour les particuliers. Or ces derniers constituent la grande majorité de la clientèle et seraient vite tentés de changer d’enseigne.