Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:

I. – Les articles L. 436‑1 et L. 436 -2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À travers cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose de supprimer l’ensemble des taxes et droit de timbre sur les titres de séjour.

Une mission d’information de la commission des Finances, menée par la rapporteure Mme Dupont et présidée par M. Parigi, a révélé dans un rapport publié en juin 2019 le caractère excessif des montants exigés pour la création et le renouvellement d’un titre de séjour en France. Fidèle à sa tradition la macronie a depuis non pas diminué, mais augmenté ces droits de timbre en 2026.

Les droits de timbre standard d’un titre de séjour d’un an sont désormais de 300 euros à quoi s’ajoutent 200 euros pour chaque renouvellement. Ces taxes sont particulièrement injustes puisqu’elles touchent principalement des personnes ayant de faibles revenus et qui ne peuvent s’acquitter d’une telle somme, ou alors au prix de grand sacrifice dans leur alimentation. Ils accroissent la précarité des personnes les plus modestes et constituent un obstacle arbitraire et inégalitaire à l’obtention d’un titre de séjour en France. Faire du patrimoine personnel le critère d’obtention d’un titre de séjour est profondément révoltant, et contraire aux valeurs de notre République.

Le coût du renouvellement, à savoir de 200 euros par an, illustre le mépris du caractère vital du renouvellement annuel de ce titre de séjour, ainsi que ce qu’un tel coût annuel implique pour des travailleurs pauvres en France. Pour un travailleur au SMIC, il s’agit de plus de 1 % de son salaire net qui lui est substitué, sans autre justification que sa nationalité, ce qui vient encore accroître sa condition de précarité.

Les citoyens français et les ressortissants de l’Union européenne ne sont pas assujettis à l’obtention d’un titre de séjour, et nous nous en félicitons. Ils ne sont donc pas assujettis à ces taxes et droits de timbre. Aussi le seul critère de non-européanité d’un ressortissant étranger vient provoquer le paiement d’une taxe supplémentaire de plus de 1 % du SMIC. Cette iniquité fiscale est scandaleuse, et doit cesser !

Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons de supprimer les diverses taxes et droits de timbre sur les titres de séjour.