Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278‑0 bis est complété par un Q ainsi rédigé :

« Q. Les services de transport collectif urbains. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des services de transport collectif urbains ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par le relèvement de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes prévue à l’article 302 bis ZB du même code et par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose de réduire le taux de TVA à 5,5 % sur les transports collectifs urbains que sont les bus et métros.

Le développement des transports publics apparaît aujourd’hui comme central, tant au regard des impératifs écologiques que sociaux.

Aujourd’hui, le taux de TVA à 10 % participe au renchérissement du prix des tickets de bus et métro. Or, l’accès aux transports publics pèse sur le budget des ménages, en particulier des plus modestes. Le baromètre des mobilités de 2024 rapporte que 15 millions de personnes sont en précarité de mobilité. Cela signifie qu’en France, une personne sur trois voit sa mobilité contrainte pour des raisons financières.

Les classes populaires, déjà étranglées par la politique antisociale menée par Emmanuel Macron, subissent proportionnellement plus l’impact des coûts du transport : les 10 % de ménages les plus modestes emploient 21 % de leur revenu disponible pour se déplacer contre seulement 11 % pour les 10 % les plus aisés. Puisque leurs revenus ne leur permettent pas toujours d’acquérir une voiture individuelle, ce sont ces mêmes ménages modestes qui dépendent quotidiennement des transports publics pour travailler. Cette dynamique se trouve aggravée par la hausse dramatique des prix des carburants contre laquelle le Gouvernement refuse d’agir en bloquant les prix. Le gazole et le sans-plomb sont passés de 1,70 €/L le 19 février à 2,37 et 2,22 €/L le 19 septembre 2026.

La baisse de TVA proposée par cet amendement aurait certes un coût direct en pertes de recettes, mais ses retombées seraient largement positives, tant sur le plan fiscal, que social et environnemental : cette baisse de TVA créerait des recettes pour nos collectivités par la hausse de la fréquentation, elle réduirait la fracture territoriale en permettant aux populations de se déplacer plus facilement au sein d’un territoire, et elle participerait au désengorgement des routes en permettant un plus large report de la voiture vers les transports publics.

Plusieurs pays proches de nous appliquent des taux inférieurs au taux français à 10 %, comme l’Allemagne. Un taux à 0 % est même appliqué par le Danemark et le Royaume-Uni.

Pour ces raisons, nous proposons donc d’abaisser à 5,5 % la TVA prélevée sur les tickets de bus et métro. Il est grand temps de suivre ce chemin en faveur des plus précaires et de la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre.