Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article 278 octies ainsi rédigé :

« Art. 278 octies. – I. – Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée est nul en ce qui concerne une liste de produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène.

« II. – La liste des produits concernés et leur prix est définie par décret, après concertation avec les associations de consommateurs. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services

Cet amendement du groupe LFI prévoit de mettre un terme à la TVA sur les produits de première nécessité, et donc permettre une baisse des prix concentrée sur les ménages les plus modestes.

En parallèle de cette baisse de TVA, nous bloquons les prix. La baisse d’impôt sera captée par les ménages, et pas par les distributeurs.

La TVA, impôt injuste et régressif, avec plus de 200 milliards d’euros par an, est de très loin la première recette publique. Alors que les 10 % des Français les plus pauvres consacrent 12,5 % de leur revenu disponible à payer la TVA, les 10 % les plus riches n’y consacrent que 4,7 %, soit près de trois fois moins !

Et pourtant, les dépenses contraintes des ménages, assujetties à un taux de 5,5 % de TVA, pesant un poids plus lourd dans les dépenses des foyers modestes. Comme l’a montré le Conseil de Prélèvement Obligatoires (CPO) en 2023, la part de la consommation, hors loyer, soumise au taux de 5,5 %, est de 5,5 point plus élevée pour le premier décile que pour le dernier décile de niveau de vie. En d’autres termes, la TVA est profondément régressive, alors même que les taux réduits de TVA viennent en principe limiter la régressivité sociale de cet impôt !

Pour lutter contre la crise sociale qui éclate après 9 ans de politique macroniste, tout doit être mis en œuvre pour permettre à chacun de pouvoir mener une vie digne. Cela passe par l’augmentation des salaires, avec le SMIC à 1 700 € nets que propose Jean-Luc Mélenchon, et cela passe par la fin de la TVA sur les produits de première nécessité.

Nous proposons donc l’application d’un taux de TVA exceptionnel à 0 % sur les produits de première nécessité, afin de soutenir le pouvoir d’achat des plus modestes, et de mettre un terme à l’effet régressif de la TVA sur ces produits. Cette baisse de TVA est assortie d’un blocage des prix de ces produits.