Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

L’article 1663 B du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé :

« 5. Pour les personnes soumises à une imposition commune en application du 1 de l’article 6, le solde mentionné au 1 du présent article et, le cas échéant, l’excédent de retenues à la source et d’acomptes qui leur est restitué sont répartis entre chacune d’elles au prorata des retenues à la source et acomptes mentionnés à l’article 204 A qu’elle a supportés au titre de l’année d’imposition. Les retenues et acomptes afférents aux revenus communs sont réputés supportés par moitié par chacune d’elles. À défaut de retenue à la source et d’acompte, la répartition s’effectue par parts égales. Chacune d’elles acquitte ou perçoit sa part sur le compte bancaire qu’elle désigne. Un décret précise les modalités d’application du présent 5. »

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s’assurer que la déconjugalisation de l’impôt sur le revenu soit complète, par l’extension du taux individualisé au trop-perçu ou au solde à payer qui apparaît sur l’avis d’imposition.

Dans les couples hétérosexuels, 75 % des femmes gagnent moins que leur conjoint. Jusqu’en 2026, ces femmes étaient contraintes par défaut de payer un taux d’impôt plus important que le taux correspondant à leurs seuls revenus, dès lors qu’elles étaient mariées ou pacsées. Cette logique est héritée des années 40 et d’une époque où le mari était la principale source de revenu du foyer. 60 ans plus tard, alors que le taux d’activité des femmes a très fortement augmenté, ce taux commun participait au maintien d’inégalités de revenu entre les genres en France.

Le taux individualisé, fondé sur les seuls revenus individuels, est récemment devenu le taux par défaut pour ces couples. Nous nous félicitons de cette évolution, puisqu’il s’agit d’une de nos revendications historiques pour rendre l’impôt sur le revenu plus féministe.

Cependant, cette évolution s’est arrêtée à la porte du prélèvement à la source. Dès lors que le couple se voit restituer un trop-perçu, ou au contraire, a un solde à payer en plus de son prélèvement à la source, l’individualisation de l’impôt n’existe plus et le solde est à régler en tant que couple.

Cet amendement propose donc que le trop-perçu ou le solde à payer soit en effet versé ou dû au prorata du taux individualisé d’impôt de chacun. Ainsi, l’individualisation de l’impôt sur le revenu sera véritablement complète.