Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

I. – L’article 193 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa, l’impôt dû par les personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité soumises à une imposition commune est égal à la somme des impôts calculés séparément sur les revenus propres de chacune d’elles, augmentés de la moitié de leurs revenus communs. Pour ce calcul, chacune d’elles dispose d’une part, majorée de la moitié des parts ou fractions de part attribuées au titre des personnes à charge.

« Toutefois, lorsque le revenu net imposable d’une de ces personnes, déterminé dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, n’excède pas 43 200 €, l’impôt calculé en application du même alinéa ne peut excéder celui qui résulterait de l’application du premier alinéa. »

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2026.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre fin au « quotient conjugal », avec un mécanisme de plafonnement qui garantira qu’aucune personne qui gagne moins de 4 000 euros net par mois ne voit son impôt sur le revenu augmenter.

Le quotient conjugal est un mécanisme instauré en 1946, dans un moment où l’époux était la principale source de revenu du foyer. 60 ans plus tard, les familles ont bien changé. L’écart de rémunération entre femmes et hommes s’est fortement réduit, de 60 % en 1958 à 17 % en 2020. Le revenu des femmes n’est plus « un revenu d’appoint » en complément de la rémunération du mari.

Dans un tel contexte, le maintien du quotient conjugal se fait au détriment des femmes. Sur les 7 millions de couples qui bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu grâce à ce quotient, pour 5,5 millions d’entre eux, le partenaire avec le revenu le plus faible est une femme. Dès lors, ces femmes paient davantage d’impôt sur le revenu qu’elles n’en auraient payé si elles avaient été imposées seules.

C’est une réelle source d’appauvrissement pour les femmes puisqu’au moins un tiers des couples ne met pas en commun l’intégralité de leurs ressources, et jusqu’à un couple sur deux pour les couples du dernier quartile. Dès lors, le gain de l’avantage fiscal procuré par le quotient conjugal profite d’abord au partenaire le plus riche, qui est donc le plus souvent un homme.

Les principaux gagnants sont aussi les ménages les plus riches, car le quotient conjugal vient réduire la progressivité de l’impôt. Les 15 % les plus riches captent ainsi 40 % des gains du quotient conjugal, quand les 50 % les plus pauvres n’en captent que 20 %. Le quotient conjugal coûte donc plus de 27 milliards d’euros par an aux finances publiques pour avantager principalement les plus aisés.

Cet amendement propose donc de supprimer ce mécanisme d’imposition commune. Il propose aussi d’instaurer un mécanisme de plafonnement pour toute personne gagnant moins de 4 000 euros net par mois, de manière à annuler l’effet de la réforme sur ces personnes et concentrer l’effort sur les ménages les plus aisés, conformément à notre volonté que nos réformes fiscales mettent à contribution uniquement les plus hauts revenus.