Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

I. – L’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les cinq occurrences de l’année « 2025 » sont remplacées par l’année « 2027 ».

2° Le 4 est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

– Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;

– Le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ;

b) À la deuxième phrase, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 1000 € » ;

c) À la troisième phrase, il est procédé à la même substitution.

3° À la fin de la première phrase du 4 bis, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 35 000 € » ;

4° Le 5 est ainsi modifié :

a) Au a, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

b) Au a bis, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».

II. – Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

IV. – Les dispositions prévues au I ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Cet amendement du groupe LFI prévoit l’augmentation des plafonds des sommes dépensées donnant droit à un crédit d’impôt lié au frais de mise en accessibilité des logements de personnes âgées ou handicapées. Il est nécessaire que la nation s’engage afin de faciliter les travaux de mise en accessibilité des logements des personnes âgées ou en situation de handicap.

Notre pays a du retard en la matière. En France, 20 000 ménages comprenant une personne handicapée vivent dans un logement présentant des problèmes d’accessibilité. Selon le Conseil national consultatif des personnes handicapées, 93 % des logements sont partiellement ou totalement inaccessibles aux personnes en situation de handicap. Il s’agit d’un échec cinglant des politiques néolibérale prêchées par la macronie auquel il est urgent de remédier.

– En 2005, la loi en faveur de l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées prévoyait une accessibilité pour toutes les constructions neuves.

– En 2018, la loi ELAN de Macron, réduisait cet objectif à 20 %.

Chaque année, la construction neuve apporte moins de 1 % de logements supplémentaires au parc total. À ce rythme, la part des logements adaptés ne progresse que de 0,2 % par an. Nous ne pouvons nous satisfaire de ces objectifs revus à la baisse qui consistent littéralement à accepter qu’une partie des personnes en situation de handicap vive dans des logements inadaptés.

Cet échec est le reflet d’une société validiste, qui méprise les plus fragiles d’entre nous, et qui considère l’accessibilité comme une contrainte, plutôt que comme une condition essentielle de l’égalité des droits et de l’autonomie de toutes et tous.

Contrairement au Rassemblement national, nous aspirons à une société où chaque citoyenne et citoyen peuvent jouir d’un accès à un logement adapté et décent, première condition d’une vie digne.

Nous connaissons les difficultés causées par ce fonctionnement en crédit d’impôt, qui permet à de nombreuses entreprises privées de proposer des services de qualité variable dans cette mise en accessibilité. Toutefois, l’Article 40 de la Constitution nous empêche de proposer une politique ambitieuse de subventionnement encadré de l’accessibilité des résidences principales des personnes âgées et handicapées. Nous ne manquerons néanmoins pas de le faire dès lors que Jean-Luc Mélenchon aura été élu président de la République.

Nous proposons donc cet amendement, et appelons le Gouvernement à financer une politique publique ambitieuse plutôt qu’un crédit d’impôt.