Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« Pour les personnes remplissant les conditions prévues au d, la condition de ressources mentionnée au premier alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du même code ne s’applique pas. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement vise à supprimer la condition de ressources applicable au prêt à taux zéro « famille » introduit par le présent article, afin d’en ouvrir le bénéfice à l’ensemble des familles remplissant les autres conditions prévues par le dispositif.