Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Dispositif
I. – Après l’article 1595 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1595 quater ainsi rédigé :
« Art. 1595 quater – I. Il est institué une taxe sur l’acquisition à titre onéreux d’un logement dont le prix est supérieur à un million d’euros, ou dont la valeur vénale réelle, estimée au moment de la mutation, est supérieure à un million d’euros dans le cas de l’acquisition simultanée de plusieurs biens immobiliers.
« II. La présente taxe est due par l’acquéreur. En cas d’acquéreurs multiples, elle est divisée entre les acquéreurs au prorata des parts détenues.
« III. La présente taxe est liquidée sur le prix de vente ou la valeur vénale réelle du logement. Son taux est fixé comme suit :
« 1° de 1 million d’euros à 2 millions d’euros : 1 % ;
« 2° de 2 millions d’euros à 3 millions d’euros : 2 % ;
« 3° de 3 millions d’euros à 4 millions d’euros : 3 % ;
« 4° de 4 millions d’euros à 5 millions d’euros : 4 % ;
« 5° de 5 millions d’euros à 6 millions d’euros : 5 % ;
« 6° de 6 millions d’euros à 7 millions d’euros : 6 % ;
« 7° de 7 millions d’euros à 8 millions d’euros : 7 % ;
« 8° de 8 millions d’euros à 9 millions d’euros : 8 % ;
« 9° de 9 à 10 millions d’euros : 9 % ;
« 10° supérieur à 10 millions d’euros : 10 %.
« IV. Sont exemptés de la présente taxe :
« 1° L’État ;
« 2° Les collectivités territoriales ;
« 3° les organismes et établissements publics ;
« 4° Les organismes d’habitations à loyer modéré ;
« 5° Les sociétés d’économie mixte gérant des logements sociaux ;
« 6° Les associations mentionnées à l’article L. 313 -34 du code de la construction et de l’habitation
« 7° Les organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365‑2 du code de la construction et de l’habitation, pour les opérations visant à transformer le logement en logements sociaux.
« V. La présente taxe est établie, contrôlée et recouvrée comme les droits de mutation à titre onéreux et sous les mêmes garanties et sanctions. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
III. – Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I. de la présente loi.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI propose d’instaurer une taxe sur les ventes immobilières supérieures à 1 million d’euros, afin de dégager des recettes supplémentaires pour lutter contre l’habitat indigne et répondre à la crise du logement.
En 2026, la Fondation pour le Logement des Défavorisés estime à 4,2 milliards le nombre de personnes mal logées en France et à 12,3 millions celles confrontées à d’importantes difficultés liées au logement (impayés, logements inadaptés, précarité énergétique). Près d’un million de personnes sont privées de logement personnel et 350 000 sont sans domicile. La précarité énergétique touche elle aussi des millions de personnes, tandis qu’en 2025 les dépenses de logement ont représenté 621 milliards d’euros, environ 28 % de la consommation globale des ménages.
Dans le même temps, la fraction très haut de gamme du marché immobilier concentre des montants considérables. En 2024, l’immobilier de prestige représentait 3,9 % des transactions, mais 17 % de la valeur totale échangée. Sur le segment de l’ultra-luxe, les prix ont progressé de 5,3 % en un an. Dans certaines villes, hôtels particuliers et immeubles insalubres cohabitent à quelques kilomètres de distance, sans qu’aucune solidarité ne soit aujourd’hui demandée aux propriétaires les plus fortunés. Les effondrements d’immeubles insalubres survenus à Marseille en 2018 puis en 2023, qui ont coûté la vie à seize personnes, rappellent que ces conditions indignes menacent directement la santé et la sécurité de celles et ceux qui les subissent.
Avec cet amendement, les députés LFI proposent donc une contribution solidaire sur les ventes immobilières supérieures à un million d’euros. Cette taxe, qui ne concernera que les 5 % des Français les plus aisés, et le plus souvent leurs holdings ou leurs SCI, financera la lutte contre l’habitat insalubre et contribuera à la dignité des habitants les plus précaires.
Il s'agit d'une mesure de justice sociale simple : que les grandes fortunes de l'immobilier participent, elles aussi, à l'effort collectif pour loger dignement chacune et chacun.