Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:

I – L’article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, dans le cas de transactions d’un montant supérieur à un million d’euros, ce taux peut être rehaussé par les conseils départementaux jusqu’à 6 %. »

II. – Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2027.

Par cet amendement, le groupe la France insoumise propose de permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux DMTO jusqu’à 6 % pour les transactions immobilières dont le montant dépasse 1 million d’euros.

Pendant que l’immobilier de luxe s’envole, les départements financent la solidarité nationale avec les maigres moyens que la politique austéritaire de la macronie leur a laissé.

Année après année, les départements assument seuls l’explosion des dépenses de protection de l’enfance, de RSA, d’aide à l’autonomie des personnes âgées et handicapées. Pour boucler leurs budgets, ils dépendent des droits de mutation et donc de la spéculation immobilière. Quand le marché se grippe, ce sont les collèges, la prévention et l’aide sociale qui trinquent. Cette instabilité est intenable.

Pendant ce temps, les transactions de luxe se portent à merveille : le montant total représente quelque 6 milliards d’euros en 2025, en forte hausse par rapport à 2024 (4,9 milliards d’euros) et proche de l’année record qu’avait été 2022 (6,6 milliards d’euros).

Cet amendement permet donc aux départements qui le souhaitent de porter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement (DMTO) jusqu’à 6 % pour les seules transactions supérieures à 1 million d’euros, ceci n’ayant aucun effet pour les ménages modestes. Quasiment tous les départements appliquent déjà le plafond de 4,5 %, nous proposons donc de leur doter d’une possibilité d’augmenter leur capacité de financement.

Ceci permettrait par exemple, d’assurer comme nous le proposons une prise en charge égalitaire sur tout le territoire en accordant aux Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) des moyens à la hauteur des besoins en fonction de critères objectifs et de pourvoir chaque département d’un centre de préorientation, en relation avec la MDPH, contribuant à l’orientation professionnelle des travailleur·ses confronté·es à des situations de handicap.