Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le montant de l’amortissement d’un tel bien que le contribuable acquiert à compter du 1er janvier 2027 ne peut être admis en déduction. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer les conditions d’amortissement des meublés de tourisme proposés à la location dans le cadre du régime de la location meublée non-professionnelle (LMNP) prévues par le présent article.
Il est proposé de supprimer, pour les nouvelles locations de meublés de tourisme à compter du 1er janvier 2027, la possibilité de déduire l’amortissement du bien des revenus imposables.
Le caractère particulièrement avantageux de ce régime fiscal est susceptible d’inciter les propriétaires à privilégier la location touristique au détriment de la location de longue durée.
Le cumul d’avantages fiscaux en faveur de la location meublée et en particulier meublée de courte durée à vocation touristique alimente ainsi la crise du marché locatif dans les zones tendues, métropoles et communes touristiques.
En effet, le régime Bic-Réel applicable aux locations meublées est aujourd’hui trop avantageux puisque 68 % des contribuables ne sont pas imposés sur leurs revenus locatifs. Dans son rapport, la mission sur la Réforme de la fiscalité locative menée par la députée Annaïg Le Meur, l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) pointe du doigt ce dispositif et recommande de supprimer la déductibilité de l’amortissement.
Cet amendement propose donc de supprimer cette possibilité d’amortissement pour les meublés de tourisme acquis à compter du 1er janvier 2027. Cette disposition complète les mesures prévues par le présent article qui s’appliqueront dès lors, aux seuls biens déjà mis en location à cette date.