Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4

I. – Après l’alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants :

« V. – Par dérogation au I, les dons mentionnés au A du même I sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire, lorsque le donataire s’engage, dans la déclaration ou lors de l’enregistrement mentionnés au II, à affecter les sommes reçues, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le don :

« 1° À l’acquisition d’un logement, ou à la construction d’un logement dont la demande de permis de construire est déposée dans ce délai, destiné à constituer sa résidence principale ;

« 2° À la souscription en numéraire au capital initial ou à une augmentation de capital d’une petite ou moyenne entreprise au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, à l’exclusion de la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier, sous réserve que le donataire conserve les titres pendant cinq ans.

« VI. – Le donataire justifie de l’affectation auprès de l’administration dans le délai prévu au V dans des conditions définies par décret.

« VII. – Les sommes exonérées en application du V ne peuvent bénéficier, pour un même donateur et un même donataire, ni du taux prévu au I, ni de l’exonération prévue à l’article 790 G du code général des impôts, y compris dans la limite relevée au IV. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le Gouvernement le constate lui-même dans l’exposé des motifs de l’article 4 : deux tiers des ménages qui héritent comptent au moins une personne de 60 ans ou plus. Aujourd’hui, ce sont des retraités qui héritent de retraités, alors que les jeunes actifs ont besoin de capital pour acheter leur résidence principale ou lancer leur entreprise.

L’article 4 va dans le bon sens en réduisant à 6 % les droits sur les dons. Cet amendement le complète en favorisant les donations pour l’acquisition d’une résidence principale ou l’investissement dans une entreprise.

L’objectif est bien ici de « sauter » une génération en permettant aux grands-parents de participer au financement des grands investissements de leurs petits-enfants actifs.