Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 312‑36, le tableau est ainsi rédigé : 

2° Au premier alinéa de l’article L. 312‑37, le tableau est ainsi rédigé : 

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

III. – La perte de recettes éventuelle pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

En 2025, 95 % de l’électricité produite en France est décarbonée et le nucléaire en assure 68 %), pour un solde exportateur record de 92 TWh. Pourtant, l’électricité ne représente que 27 % de notre consommation d’énergie finale, contre 56 % pour les énergies fossiles.

Est en cause notamment une fiscalité qui pénalise l’électricité alors même que nous disponsons d’un avantage compétitif majeur. L’accise sur l’électricité des ménages (environ 25 €/MWh) est plus de deux fois supérieure à celle du gaz (10,73 €/MWh).

Cet amendement engage donc la convergence selon la trajectoire présentée l’an passé par le sénateur Jean-François Husson.