Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42
Dispositif
I. – À la ligne 40 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 224 000 000 »
le nombre :
« 230 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) voit le périmètre de ses missions s’élargir afin d’intégrer les risques et enjeux du système financier et l’émergence de nouvelles menaces et pratiques.
Ses missions actuelles - la préservation de la stabilité financière, la protection des clients et la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme – font face à une amplification des risques liée à la montée en puissance de l’intelligence artificielle, notamment sur le volet des risques cyber, de la résurgence des fraudes, et de la complexification des circuits de blanchiment et de financement du terrorisme.
L’ACPR assure également de nouvelles missions dans le cadre de la mise en œuvre de règlementations européennes, telles que le règlement MiCA (Markets in CryptoAssets), DORA (Digital Operational Resilience Act), ou encore pour encadrer l’usage de l’intelligence artificielle par le secteur financier, avec l’IA Act. L’attractivité de la place de Paris conduit également à augmenter le nombre d’établissements de crédit d’importance significative qui font l’objet d’une supervision par l’ACPR. Enfin, l’ACPR doit également contribuer à la mise en place de l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (AMLA).
L’ACPR a opéré au cours des deux dernières années un effort de redéploiement de ses ressources pour accompagner la montée en charge de ses nouvelles missions, en développant une approche par les risques renforcée. Néanmoins la poursuite de l’extension et du renforcement de ses missions a largement consommé ce levier d’action, et ne permet plus de travailler à moyen constant.
Les ressources de l’ACPR sont constituées des contributions pour frais de contrôle, payées annuellement par les entités qu’elle contrôle. Bien que les sommes collectées soient supérieures à ses besoins de financement, le solde budgétaire de l’autorité est négatif depuis 2021, compte tenu du plafonnement de ses ressources. Les déficits successifs (-7,8 millions d’euros en moyenne par an sur la période 2021-2025) ont pu être financés jusqu’ici par des prélèvements sur la réserve accumulée par l’autorité grâce aux excédents des années précédentes et, partiellement, par un relèvement de ce plafond en 2024. Celui-ci, qui a été porté à 220 millions d’euros, n’est cependant pas suffisant pour couvrir le budget de l’ACPR et sa réserve (projetée à 3,3 millions d’euros fin 2026) devrait être épuisée en 2027. Un plafond de ressources à 224 millions d’euros ne permettrait pas d’assurer un financement de l’ACPR conforme au principe d’autonomie financière exigé par l’article L.612-18 du code monétaire et financier.
Cet amendement prévoit donc l’augmentation du plafond de ressources de l’ACPR de 6 millions d’euros par rapport au projet de loi de finances 2027, pour le passer à 230 millions d’euros, pour limiter le caractère déficitaire du solde d’exécution budgétaire en 2027. L’autorité continuera à mener en parallèle de nombreux chantiers de rationalisation et d’optimisation de ses activités afin d’assurer l’ensemble de ses missions, existantes et nouvelles.
Par ailleurs, le montant des recettes attendues sur l’exercice 2026 au titre des contributions pour frais de contrôle s’élève à 261,7 millions d’euros, au lieu de 256 millions d’euros initialement estimés pour le budget 2026, soit un surplus additionnel de 5,7 millions d’euros. Le relèvement du plafond à 230 millions d’euros en 2027 permettrait ainsi à l’état de continuer à bénéficier d’un reversement à son budget général d’un excédent de contributions encaissées de 32 millions en 2027 (qui irait encore croissant en 2028 et 2029 du fait du dynamisme de l’assiette de calcul des contributions acquittées par les entités supervisées), soit un montant supérieur au reversement de 2025 qui s’élevait à 30,8 millions d’euros.
Cet amendement a été travaillé avec la Banque de France.