Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article L. 433‑62 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « est », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « nul pour les déchets non dangereux jusqu’au 31 décembre 2031. » ;

b) En conséquence, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.

2° L’article L. 433‑93 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « est », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « nul pour les déchets non dangereux jusqu’au 31 décembre 2031. » ;

b) En conséquence, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2027

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à exonérer temporairement de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) les collectivités et installations situées dans les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution.
 
Dans les DROM, l’enfouissement demeure le principal mode de traitement des déchets en raison notamment de contraintes structurelles liées à l’insularité, l’éloignement, la faible disponibilité du foncier ou encore à l’insuffisance des capacités locales de valorisation.
 
Les collectivités ultramarines sont ainsi soumises à la TGAP alors même qu’elles disposent de marges de manœuvre limitées pour réduire immédiatement le recours à l’enfouissement.
 
Cette situation contribue à accroître la contrainte financière pesant sur les collectivités et réduit ainsi les capacités d’investissement nécessaires à la modernisation des infrastructures de gestion des déchets.
La mise à zéro temporaire de la TGAP permettrait de dégager des marges financières pour développer les capacités de prévention, de tri, de valorisation des déchets et d’accompagner ainsi la sortie progressive du tout-enfouissement.
 
L’objectif de cet amendement est donc de permettre aux collectivités ultramarines de dégager les marges financières nécessaires à leurs transitions vers des modes de traitement des déchets plus vertueux.